Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... nationales qui ont transposé la directive 93/13/CEE. L'interprétation de cette directive par la CJCE a ... dans les deux dernières décennies. Une directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 a été adoptée afin de ... du consommateur qui ont intégré la directive 93/13/CEE. 1. Les législations française et allemande La loi ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... le 10 janvier 2018, sur le fondement des articles 3 et 13 de la Convention, affirmant notamment que le refus des ... pas de recours effectif face à cette situation (article 13). [12] La CEDH a déclaré cette requête irrecevable au ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... même l’institution du recours en manquement en 1951[13], la CJCE avait admis en 1972 qu’elle pouvait adopter un ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ... 2016, accessible en ligne : http://www.pyleborgn.eu/wp-content/uploads/2016/05/Ex%C3%A9cution-des-ar... ...ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
Philippe Guez La directive 93/13 sur les clauses abusives introduit la « bonne foi » au ... principaux. Dans cette perspective, la Directive 93/13 visait à interdire les clauses abusives qui auraient pour ... avec le droit français. Corps du texte La Directive 93/13 est intervenue dans un domaine préalablement couvert par ...L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... des droits de l’Homme, et notamment avec l’article 13 de la CEDH (droit au recours effectif), permet de conclure ... § 69). De plus, la portée de l'obligation que l'article 13 fait peser sur les Etats contractants varie en fonction de ... du requérant. Toutefois, le recours imposé par l'article 13 doit être « effectif » en pratique comme en droit ...La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... sur l’Allemagne Conclusion Sources Introduction Le 13 Novembre 2015, les attaques terroristes de Paris n’ont ... contre le terrorisme (Anti-Terrorismusgesetz) de 1976[12][13], la loi sur la suspension des contacts ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... https://www.europol.europa.eu/content/page/about-us ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... L'Assemblée Générale des Nations Unies a adopté le 13 décembre 2006 la Convention Internationale relative aux ... droits sont concrétisés : l'accès à la justice (art. 13), aux infrastructures (art. 9), … qui apportent de ... adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 13 décembre 2006 par la Résolution A/RES/61/106, et est ...Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... applicables qu’entre commerçants. L’article 7. 4. 13 concerne la clause pénale, c'est-à-dire la clause selon ... au droit allemand, se retrouve également à l’art. 7.4.13 des principes UNIDROIT. Ces principes ont vocation à ... et d’en analyser l’influence sur l’art. 7. 4. 13. Nous verrons d’abord la place qui est accordée à la ...
La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 2001, puis légalement par une décision–cadre du 13 juin 2002 (Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux ... une atteinte à sa vie ou à sa santé (considérant 13). L’élargissement de la catégorie des crimes ...
La lutte anti discrimination en Espagne
... York, le 19 décembre 1966 et ratifié par l’Espagne, le 13 avril 1977 Le Pacte International relatif aux droits ... York, le 19 décembre 1966 et ratifié par l’Espagne le 13 avril 1977 La Convention Internationale sur ... 1965. L’Espagne a adhéré à cette convention le 13 septembre 1968. La Convention sur l’élimination de ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne