La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... de complicité : l’incitation[12] et l’assistance[13], contrairement au droit pénal français qui en reconnait ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ... [11] §40 BOI-TVA [12] §26 StgB [13] §27 StgB [14] Article 121-7 Code pénal [15] Beschl. v. ...
En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... ( respectivement par la loi organique n° 15/1999 du 13 décembre 1999 complétée par la loi 34/2002 du 11 ... circulation de ces données. Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de Carácter ...La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ce qui avait déjà été mentionné dans la Cause 13/84. Cet arrêt avait apporté la preuve « formelle, ... sur l’arrêt de l’Audiencia Nacional et de la Cause 13/84 n’a pas su assoir sa vision. Le fait qu’aucune ...
Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... prouver le contraire (article L1154-1 du Code du Travail [13] ). La Cour de Cassation italienne a toujours rejeté ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ... provare di avere adottato tutte le cautele necessarie”. [13] Article L1154-1 alinéa 1 et 2 : Lorsque survient un ...Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... loi de transposition Allemande est entrée en vigueur le 13 Septembre 2003 tandis que la France, après condamnation ... 2e édition, 2009 - Urheber- und Verlagsrecht: UrhR, 13., neu bearbeitete Auflage 2010 - Urheberrechtsgesetz ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 13 mai 2003. Comme il a été dit précédemment, l’arrêt ... R. Butler, B. Cain, Banking on Guarantees: Legal Matters, 13 PAA 6, 61 Lloyds TSB Bank plc v Shorney and Another 2001 , ...L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... Cour de cassation dans son arrêt « Nikon » de 2001 [13] . En Allemagne l’employeur a quant à lui la capacité ... Herausforderung, ArbrAktuell 2014, p.163. [13] Fidal le blog , Smartphone au travail : comment éviter ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... la finalité de la directive (CJCE, arrêt Marleasing du 13 novembre 1990, Aff. C-106/89, point 8). La législation ... biens et services et la fourniture de biens et services,13 décembre 2004, JOCE L 373 du 21 décembre 2004. Loi ... Européennes 04.12.1974, Aff. Van Duyn, 41/74, rec. 1227. 13.11.1990, Aff. Marleasing, C-106/89, rec. I-4135. ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne