A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’une directive, rappelle dans l’ordonnance du 13 mars 2007 sa jurisprudence constante. Depuis 1986 elle se ... de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 13 mars 2007. Celle-ci reprend la position traditionnelle du ... aux exigences communautaires Dans l’ordonnance du 13 mars 2007 la Cour Constitutionnelle fédérale allemande ...
La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
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... Régulation de l’emploi (ERE) . Propos introductifs : Le 13 Novembre 2013, le site « juritravail.com » publiait un ... [3] . L’un d’entre elles, signée par 5 des 13 juges votants, s’oppose aux arguments et à la ... Justicia del Pais Vasco Social, 9 octobre 2012 (autos n°13/2012) Sentencia del Tribunal Superior de Justicia de ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
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Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 13 juin 2002 (ci-après « décision-cadre ») et remplace, ... cet argument au motif que « la décision-cadre du 13 juin 2002 [et] les articles 695-11 et suivants du code de ... mandat d’arrêt européen délivré à son encontre le 13 octobre 2010 par le tribunal central d’instruction de ...