Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... établissement principal ou une succursale en Allemagne [13] .D’ailleurs, comme dans le cas de la loi française, ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... tout traitement de données d’individus ayant plus de 13 ans. Le COPPA fait ainsi parti de la grande constellation ... les applications certifiées et celles qui ne le sont pas [13] . L’étude révèle qu’environ 57% des 5855 ... aux tests sont en potentielle violation de COPPA. 13% des applications transmettaient même des données à ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
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... En Espagne, la transposition de la Décision Cadre du 13 juin 2002 relative au Mandat d´Arrêt Européen a été ... d’arrêt européen provient de la décision cadre du 13 Juin 2002. Une décision cadre est une nouvelle source de ... (BOE num. 65, du 17 mars 2003). • Décision Cadre du 13 juin 2002 portant sur le Mandat d’arrêt Européen (JOCE ...Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... de discriminer en raison du sexe). L'article 13 du Traité d’Amsterdam octroie à la Communauté des ... l'âge ou l'orientation sexuelle. A noter, que l’article 13 ne constitue par une interdiction générale de ... les six motifs de discrimination mentionnés à l'article 13 du traité CE et à sept motifs de discrimination ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
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