L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... données à caractère personnel » [3] . L'arrêt C-362/14 représente une avancée salutaire pour l'encadrement du ... que la CJUE a fournies. A la suite de l'arrêt C-362/14, trois plaintes ont été déposées par Max Schrems et ... la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2015, Affaire C-362/14, Max Schrems contre Data Protection Commissioner Articles ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... et du Conseil concernant les transferts de déchets du 14 juin 2006). L’Union européenne a aussi donné une ... 2006/1013/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 prévoit une procédure de notification et de ... alle materie ambientali del 3 aprile 2006 GU n 88 del 14-4-2006 art. 259 Codice penale articolo 61 bis ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... médiation, où la confidentialité est la règle (art 141-14 NCPC) ? Une telle analogie ne semble pas pertinente car ... général comme l'a fait le droit néozélandais (art 14 de la loi de 1996). A l'heure actuelle des institutions ...Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
... et peut être invoquée au niveau national. L’article 14 de la Convention consacre le principe de « non ... de la loi Anti-Terrorisme de 2001 contraire à l’article 14 de la Convention européenne de protection des droits de ...La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... des droits qui leur sont conférés par les articles 10 et 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de ... droits qui leur sont conférés par les articles 10 et 14 de la CESDH. Cette décision soulève la question de la ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... russe a voulu rappeler dans sa décision du 14 février 2013 10 . En France et en Russie, ce régime ... donc a tacitement accordé sa tenue. Dans sa décision du 14 février 2013, la Cour russe revient sur ces constatations ... l’article 20.2 du Code des infractions administratives 14 , tandis que les faits de non-conformité de la ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... un trouble ; STRÖBELE P., HACKER F., MarkenG , 8. A, § 14 Rdnr 203 reprise par l’arrêt du BGH, 19 avril 2007, ...