La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... européenne »(Oxford review of economic policy, vol.14, No. 4, political economy of the Kyoto Protocol, S. ... 226 TCE puis d’un arrêt de la CJCE(Affaire C–390/08,14 mai 2009, Commission c. Luxembourg). En effet, si un Etat ... de Kyoto Décision 2006/944/CE de la Commission du 14 décembre 2006 établissant les quantités respectives ... Mot-clés: changement climatique; environnement
Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... d’une responsabilité conjointe dans son article 2 d)[14]. La CJUE a auparavant suivi cette hypothèse dans ... c/ Bundesrepublik Deutschland, 19 octobre 2016, C-582/14 CJUE, Wirtschaftsakademie, 5 juin 2018, C-210/16 CJUE 10 ... c/ Bundesrepublik Deutschland, 19 octobre 2016, C-582/14 [9] Article 2 b) de la Directive 2002/58/CE du Parlement ...Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les Etats sur le fondement de l’article 3 de la CEDH[14] (interdiction de la torture). Les faits concernaient les ... de discrimination à l’égard des femmes, 1979, article 14, paragraphe 2 h) [7] Convention relative aux droits de ... EDH, arrêt Marian Stoicescu c. Roumanie, N°12934/02. [14] CEDH, article 3 [15] SMETS Henri, « le droit de ...
Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... et dans beaucoup de lois ordinaires. La loi n°331 du 14 novembre 2000, par exemple, rappelle que la mission des ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ... et coordonner les mesures du décret par ordonnances. Le 14 décembre a été converti le décret en loi par la ...Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... Health Consulting, Inc. (434 F.Supp.2d 257, S.D.N.Y., 14 juin 2006) a répondu qu’il n’y avait pas atteinte au ... Searching for Answers», 2 Shidler J. L. Com. & Tech.14, automne 2005. • The United States Trademark ... Health Consulting, Inc. 434 F.Supp.2d 257, (S.D.N.Y., 14 juin 2006). • 1-800-JR Cigar, Inc. v. GoTo.com, Inc. 437 ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... de droit international public et le droit de l’UE[14], et les différences substantielles entre les systèmes ... [2009-2010] EFTA Ct. Rep. 234, par. 41, 42 et 74, 75. [14] Cf. Supra note 4, par. 59. [15]« EFTA COURT: QUESTIONS ... du 16.01.2010 p.2 ; CJUE (quatrième chambre), C-420/11, 14 mars 2013, Jutta Leth c. Autriche, JO C 141 du ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI
... de l’autorité parentale à une personne tierce (14). Ainsi, en cas « d’atteinte grave à la dignité ou ... est en mesure d’en comprendre les implications. De 8 à 14 ans, les parents peuvent toujours décider de diffuser ... « Doppelzuständigkeit » (double accord). A partir de 14 ans, le législateur considère que les enfants peuvent ...Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... individuelle prévue par l’article 34 CEDH » [14] . La procédure doit donc être, au mieux judiciaire, ... Vahlen, Academia juris – Basisstudium, 14. Auflage, 2014. - Pohlmann P., Zivilprozessrecht, Verlag ... c. Autriche, n°16002/90, série A n°255-B. [9] Article 14§3 du PIDCP. [10] CEDH, 2.10.1984, Skoogström c. Suède, ...A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le comportement du salarié, d’après l’article L122-14-3 du code du travail. En effet, on peut dire qu’en ... sociale de la Cour de Cassation dans deux arrêts des 14/05 et16/12/1997. De plus, il ne peut être fait exception ... de la même cour du 20/11/1991. En effet, l’article L122-14-2 prévoit l’exigence d’indiquer des causes réelles ...