Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des décisions en matière civile et commerciale du 14 juin 1999, COM 1999/0348 final, pp. 14-15). Dans son arrêt du 24 mars 2004, l’OLG Stuttgart (aff. 14 U 21/01, Recht der internationalen Wirtschaft 2004, pp. ...
Le parasitisme en ligne, une notion à la française, vue et encadrée différemment en Allemagne par la loi contre de la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb - UWG), par Agathe Vandewalle.
... d'origine, de publicité et d'investissement. » [14] En Allemagne, l’article §4 Nr. 3 UWG s’intitulant ... 9 janvier 2025 / n° 24/10696 [11] Com. 5 juill. 2016, n° 14-10.108, Bull. civ. IV, n° 101 ; D. 2016. 1556 [12] Civ. 1re, 22 juin 2017, n° 14-20.310, Bull. civ. I, n° 152 ; D. 2017. 1359 [13] ...Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
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... l’interdiction de discrimination (articles 10.1, 17.2 et 14 de la Constitution espagnole). Dans son fondement numéro ... de la discrimination inscrite dans l’article 14 CE ne comprend pas seulement les discriminations ... et si le contrôle effectué était nécessaire. [14] Selon lui, la proportionnalité et la nécessité du ...L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... de discrimination dont celle à raison du sexe (art 14). L’État a donc été condamné à la réparation des ... violation à l’interdiction de discrimination (article 14 de la Convention). Les juges ont également reconnu que ... en matière de responsabilité civile extracontractuelle [14] . Quant à la France, il faut mentionner le récent ...L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
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... la loi applicable au divorce est, selon les articles 14 alinéa 1 er , n°1 et 17 alinéa 1 er du EGBGB, la loi ... aux conséquences générales du mariage de l’article 14 du EGBGB. Un droit étranger peut être donc applicable au ... le femme de faire valoir ses prétentions et défense » [14] . Parfois, la répudiation a été reconnue car ... Mot-clés: