Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... Quand au juge constitutionnel, dans la décision du 15 janvier 1975 relative à la loi Veil (Cons. const. n° 74-54 DC, 15 janv. 1975, Interruption volontaire de grossesse, JORF 16 ... n° 137317; mais aussi d’actes non réglementaires: CE, 15 février 1999, Arrêt Cimpoesu , n° 1999-050157). ...La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... un caractère proprement original. En outre, le § 15 stipule que le producteur de l’œuvre a droit à la ... de phonogramme ». Reprenant les principes posés au § 15, il dispose que la protection vaut pour l’œuvre ... juridiction ; d’autre part, un arrêt de principe du 15 mai 2015, relatif à l’incorporation et aux œuvres ...A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... danger public menaçant la vie de la nation » (art 15 CEDH). La Cour relève quatre critères permettant ... La France a pour sa part émis une réserve à l’article 15, afin d’éviter toute incompatibilité entre la ... d’expulsion désormais renforcée. Or, l’article 15 de la Convention n’admet aucune dérogation à ...
Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... les autres. » L’éducation est obligatoire de 5 à 15 ans ce qui représente 1 an à l’école maternelle et 9 ... Cette obligation concerne les enfants entre 5 et 15 ans, il s’agit d’une protection spéciale qui se ... efficace. Pour les enfants de moins de 5 ans et de plus de 15 ans il n’y a pas de référence explicite. Cependant ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... constitutionnelle de la liberté syndicale » 15 , limitant ainsi une liberté fondamentale de même rang. ... consulté le 29 janvier 2018. 2 VG Düsseldorf, Urteil vom 15.12.2010, 31 K 3904/10.O. §§ 26-29. 3 Par exemple, OVG ... – Recht, Vol. 871, 1ère éd., 2016, pp. 81-84. 15 « verfassungsimmanente Schranke der ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Contrats – Distribution Fasc. 2860, date de fraîcheur 15 septembre 2007, paragraphe n° 34, site ... Contrats – Distribution Fasc. 2860, date de fraîcheur 15 septembre 2007, paragraphe n° 34, site ... (dernière mise à jour septembre 2012), paragraphe n° 15, site http://bu.dalloz.fr .) La dérogation au principe du ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil