Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... consacre une sorte de forum non conveniens à son article 15, permettant de renvoyer l’affaire à un autre état qui ... doctrine comme le « talon d’Achille de la Convention » 15 , en réaction à l’arrêt Neulinger, usage estimé ... (3) Magdalena Fernandez c. Commission, CJCE 15 septembre 1994 (4) Feder v Evans Feder (3rdcir. 1995) et ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... à la charia, entre une jeune fille syrienne âgée de 15 ans et son époux âgé de 21 ans. Cette décision est ... de reconnaitre le mariage de la jeune fille âgée de 15 ans, célébré dans son pays et conformément à la loi ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... d’un oligopole avec « 65 % maîtrisés par Amazon, 15 % par Microsoft et 5 % par Google » 5 . On comprend ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... protection des données) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 -Clarifying Lawful ...La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à elle seule pas loin de 32 milliards d'euros. Le 15 décembre 2000, l’ONU caractérise pour la première ...
Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... et qu’elle implique une intervention médicale. [15] Cet allongement permet certes de donner plus de temps de ... les enfants les subissent (souvent avant l’âge de 15 mois [27] ) ainsi qu’une nécessité médicale douteuse ... ministère de la Justice et des Libertés n° 2011-11 . [15] Conseil d’Etat, « Révision de la loi de ...Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... Quand au juge constitutionnel, dans la décision du 15 janvier 1975 relative à la loi Veil (Cons. const. n° 74-54 DC, 15 janv. 1975, Interruption volontaire de grossesse, JORF 16 ... n° 137317; mais aussi d’actes non réglementaires: CE, 15 février 1999, Arrêt Cimpoesu , n° 1999-050157). ...La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... un caractère proprement original. En outre, le § 15 stipule que le producteur de l’œuvre a droit à la ... de phonogramme ». Reprenant les principes posés au § 15, il dispose que la protection vaut pour l’œuvre ... juridiction ; d’autre part, un arrêt de principe du 15 mai 2015, relatif à l’incorporation et aux œuvres ...A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... danger public menaçant la vie de la nation » (art 15 CEDH). La Cour relève quatre critères permettant ... La France a pour sa part émis une réserve à l’article 15, afin d’éviter toute incompatibilité entre la ... d’expulsion désormais renforcée. Or, l’article 15 de la Convention n’admet aucune dérogation à ...
Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... les autres. » L’éducation est obligatoire de 5 à 15 ans ce qui représente 1 an à l’école maternelle et 9 ... Cette obligation concerne les enfants entre 5 et 15 ans, il s’agit d’une protection spéciale qui se ... efficace. Pour les enfants de moins de 5 ans et de plus de 15 ans il n’y a pas de référence explicite. Cependant ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... constitutionnelle de la liberté syndicale » 15 , limitant ainsi une liberté fondamentale de même rang. ... consulté le 29 janvier 2018. 2 VG Düsseldorf, Urteil vom 15.12.2010, 31 K 3904/10.O. §§ 26-29. 3 Par exemple, OVG ... – Recht, Vol. 871, 1ère éd., 2016, pp. 81-84. 15 « verfassungsimmanente Schranke der ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes