ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH

... avait, en échange, reçu une compensation pécuniaire [15] . Le divorce était alors reconnu comme un divorce par ... de la Cour de cassation, 18 décembre 1979, Dahar   [15] Première chambre civile, 3 novembre 1984, Rohbi   [16] ...
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Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand

... par les « organisations auto-régulées » (article 15). En vertu de l’article 13 de la Loi « Des marchés ... dispose également d’un pouvoir de sanction (L.621-15 du CMF). La loi régulation bancaire et financière du ...

La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français

Soumis le 03/10/2018 par Clara Robert dans MBDE / Droit des Affaires
... social. Le tribunal de Cologne dans l'arrêt PIN Group 15 se réfère quant à lui à des éléments factuels tels ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ... Capital Partners 14 CJCE, Eurofood, 2 mai 2006, C-341/04 15 Landgericht, Köln, PIN Group, 2008/1292 16 Règlement ...

La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.

Soumis le 08/09/2011 par Marie D'harcourt dans MBDE / Droit et discriminations
... du code communautaire de franchissement des frontières du 15 mars 2006. La CJCE a en effet considéré que le contrôle ...

La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER

... 226-28 du Code pénal, d’un an d'emprisonnement ou 15 000 € d'amende. Dans le cadre de ces actions en justice, ... zum BGB , 4ème édition 2002, sous § 1674 , N° 10-15 : Klagebefugnisse des nichtehelichen Vaters gegen die ...

Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde

Soumis le 18/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... la période précontractuelle (v. en ce sens : Civ. 1ère, 15 mars 2005, Bull. civ. I, n° 136). Il faut envisager ... clause résolutoire invoquée de mauvaise foi (Civ. 3e, 15 déc. 1976, Bull. civ. III, n° 465) ou encore une clause ...

Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain

Soumis le 14/07/2012 par Claire Mahieu dans MBDE / Droit de la responsabilité
... du droit français notamment dans un cadre européen. [15] Un autre argument en faveur de cette unification est le ... délictuelle », LPA, 31 août 2006, n°174 p. 28 [15] V. Wester-Ouisse, « Responsabilité délictuelle et ...

Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey

Soumis le 31/03/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... affiches. La Loi / Le Quotidien juridique 2007 no 152 p.9-15). Les juges allemands étaient initialement réticents à ... affiches. La Loi / Le Quotidien juridique 2007 no 152 p.9-15 • Train F-X, Gazette du Palais, 3 mai 2007 n°123, p17 ...