La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... Etat est dans l’obligation de coopérer avec le TSL (Art.15 de l’ Accord en annexe de la résolution). La ... de coopération avec les Etats intéressés (Art. 13 à 15 du Règlement de procédure et de preuve –RPP- du TSL). ... au Procureur général du Liban entre le 01.03.2009 et le 15.02.2010, et 53 missions ont été effectuées. En outre, ...Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... établit une sanction d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende en cas de violation du secret ...Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... de lui, l'aurait empêché de contracter » (Civ. 3ème, 15 Janvier 1971, Bull Civ. III, n° 38). Deux conditions sont ... Walford v. Miles (1992) 2 AC 128. Droit français Civ. 3, 15 Janvier 1971, Bull. Civ., III, n° 38. Com, 20 mars 1972, ...LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. Article 15 : « Une offre prend effet lorsqu'elle parvient au ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 33 de la Présidence du Conseil européen de Tampere les 15 et 16 octobre 1999). Mais il apparaît clairement que pour ... 33 de la Présidence du Conseil européen de Tampere les 15 et 16 octobre 1999. Décision-cadre du 24 juillet 2008 ...
Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... l’existence juridique du concubinage avec la loi du 15 novembre 1999 qui introduit la définition suivante à ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
L’impatto delle concezioni della costituzione sulle argomentazioni dei giuristi: analisi di “Tre Concezioni della Costituzione” di Giorgio Pino
... possibile la “competenza dei giudici comuni” [15] in materia costituzionale. Al ... & Vito Velluzzi eds., Torino, Giappichelli, 2008) [15] Alessandro Pace, ... Mot-clés: costituzione / concezioni / concezioni della costituzione / argomentazione / costituzionalizzazione / effetto orizzontale / applicazione diretta / Corte Costituzionale / interpretazione / ruolo legislatore / teoria del diritto / valori / regole / principi / assiologia / fondamento / limite
La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... avec l’accord de la mère porteuse ». La loi du 15.11.1997 « sur les actes de l’état civil », confirme ... Constitutionnelle russe a estimé, dans sa décision du 15 mai 2012 n°880-O, que le droit subjectif des parents ...La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... tel refus « est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende ». Mais si l’arrêt R v Doheny and ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... ni sur leur utilité d’un point de vue de la gestion.[15] En revanche le licenciement en tant que tel doit lui ... und freie Unternehmerentscheidung, Holthausen, 2003 [15] Arbeitsrecht, 2. Auflage, Nomos Lehrbuch, Krause – S. ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement