Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne
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... un article à ce sujet. Au titre de l’article L.521-17 du Code de la consommation, qui confère aux ministres ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... . Institut ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
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La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
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... que le demandeur obtienne une réintégration en référé 17 . Enfin en cas de licenciement collectif lourd avec une ... Press, 2012 A. Emir, Selwyn's Law of Employment , 17 th edition, Oxford University Press, 2012 S. Honeyball, ... protectrices de la maternité. 16 Pautrat R. eod. cit. ; 17 Cass. soc. 30 mai 1990, Bull. civ. V, no 257, D. 1990, ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... secret d’état. Pour comparaison, en France, la loi du 17 juillet 1978 précise le champ recouvert par la notion de ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... 14 février 2012, Toshiba Corporatione e.a., aff. C‑17/10, point 94. [11] CJCE, 7 janvier 2004, Aalborg Portland ... ch., 14 février 2012, Toshiba Corporation e.a., aff. C-17/10 CJUE, 4 mai 2016, Philip Morris Brands Brands SARL ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act