La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
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Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
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... law » fondé sur le principe de « stare decisis [19] » : les tribunaux doivent rendre des décisions ... perpétué le système ségrégationniste à la fin du 19 ème siècle, malgré l’adoption du Quatorzième ... Law Review (EADLR), issue 10 (2010), p. 19. [2] Bien que ne faisant référence qu’aux Etats, le ... Mot-clés: