La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... même pas le résultat d’une réelle négociation [23] . La raison en est avant tout historique : si le droit ... assez symboliques. [22] 51 C.J.S. Labor Relations § 198 [23] Notamment par la pratique du pattern bargaining . [24] Y. ... de l’IREAS n°66, 2000. [25] S. Greenhouse,(23 Janvier 2013). "Share of the Work Force in a Union Falls ...L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... poursuivre l’instruction, d’exercer l’action pénale[23] ou de prendre une décision de classement[24]. Il était ... [22] Article 410 du code de procédure pénale italien. [23] Il y a une atténuation ici de la substance du principe ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... de l’Homme dans un arrêt Obst et Schuth c/ Allemagne du 23 septembre 2010 [6] . La jurisprudence anglaise est, de son ... et des Libertés Fondamentales, 1953 - CEDH, 23/09/10, Obst et Schuth c/ Allemagne, n°1620/03 ... Cour d’Appel de Paris, 27/11/13, S 13/02981 [6] CEDH, 23/09/10, Obst et Schuth c/ Allemagne, n°1620/03 [7] EAT, ...Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... treizième législature, session ordinaire de 2011-2012, 23 mars 2012). L'Assemblée estime nécessaire de préserver ... circulation de ces données, Journal officiel n° L 281 du 23/11/1995 p. 0031 - 0050. Proposition de règlement du ... treizième législature, session ordinaire de 2011-2012, 23 mars 2012, résolution européenne sur la proposition de ...LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ... , aff. 106/77) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61977CJ0106 consulté le 21 ...La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... ou conservatoires au juge des référés. Ainsi, l'Article 23 du règlement de la CCI autorise les parties à demander ... 1985, Modifié par Décret 87-434 1987-06-17 art. 1 JORF 23 juin 1987. Article 849 du Code de procédure civile, Modifié par Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 17 et art. 25 JORF 25 juin 2003 en ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... la compétence de l’assemblée générale des associés [23]. Néanmoins, la question de l’application de la ... [22] Cass. com., 5 sept. 2018, n° 17-15.031. [23] Cass. com., 12 janv. 1993, n° 91-12.548. [24] Y. Guyon ... 1992, n° 90-19.823 ; Cass. com., 30 nov. 2012, n° 11-23.868. [27] Exemples : Cass. com., 12 mai 1975, n° ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de double incrimination. Ainsi en droit français (art.695-23 CPP) le principe est de refuser les MAE lorsque l’acte ... présente à l’art. 2 § 2 de la décision-cadre et 695-23 al.2, et s. du CPP, et art.64 de l’Extradition Act. Pour ...