Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
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... treizième législature, session ordinaire de 2011-2012, 23 mars 2012). L'Assemblée estime nécessaire de préserver ... circulation de ces données, Journal officiel n° L 281 du 23/11/1995 p. 0031 - 0050. Proposition de règlement du ... treizième législature, session ordinaire de 2011-2012, 23 mars 2012, résolution européenne sur la proposition de ...LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ... , aff. 106/77) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61977CJ0106 consulté le 21 ...La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... ou conservatoires au juge des référés. Ainsi, l'Article 23 du règlement de la CCI autorise les parties à demander ... 1985, Modifié par Décret 87-434 1987-06-17 art. 1 JORF 23 juin 1987. Article 849 du Code de procédure civile, Modifié par Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 17 et art. 25 JORF 25 juin 2003 en ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... la compétence de l’assemblée générale des associés [23]. Néanmoins, la question de l’application de la ... [22] Cass. com., 5 sept. 2018, n° 17-15.031. [23] Cass. com., 12 janv. 1993, n° 91-12.548. [24] Y. Guyon ... 1992, n° 90-19.823 ; Cass. com., 30 nov. 2012, n° 11-23.868. [27] Exemples : Cass. com., 12 mai 1975, n° ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de double incrimination. Ainsi en droit français (art.695-23 CPP) le principe est de refuser les MAE lorsque l’acte ... présente à l’art. 2 § 2 de la décision-cadre et 695-23 al.2, et s. du CPP, et art.64 de l’Extradition Act. Pour ...
La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... leur mariage a été reconnu en tant qu’union civile.[23] Cependant, les requérantes souhaitaient une procédure ... Consulté le 25 mars 2016 [22] Equality Act 2010 [23] Wilkinson v. Kitzinger (2006) EWHC 2002 (Fam) [24] Ibid ...Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... une restriction à la liberté d’établissement (§23). La Cour s’est ensuite penchée sur l’existence ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... à adapter le modèle public de neutralité au privé [23] , et l’art. L.1321-2-1 du Code du Travail, adopté en ... Act 1996 ( http://www.legislation.gov.uk/ukpga/1996/23/contents ) Equality Act 2010 ( ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9