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L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique ­- l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.

Soumis le 22/05/2017 par Cecile Dessault dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...
Mot-clés: Protection de la vie privée / protection des données personnelles / All Writ's Act / Chiffrement / Obligation des tiers

A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France

Soumis le 24/07/2018 par Laurent Czyrko dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... l’amélioration de leur coopération (art. 65 à 85, Regulations 2017). L’équivalent britannique de ...
Mot-clés: lutte anti-blanchiment / financement du terrorisme / obligation de vigilance / obligation de déclaration / directive (UE) 2015/849 / 4ème directive LCB-FT / Royaume-Uni / France / Brexit

La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.

Soumis le 14/03/2022 par Zoe Benon dans MBDE / Droits internationaux
Mot-clés: autorité parentale – kleines Sorgerecht – famille recomposée – Règlement Bruxelles II bis – Convention de la Haye n° 34 du 19 octobre 1996 – art. 377 Code civil - § 1687b BGB

Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT

Soumis le 06/04/2008 par addm1n dans MBDE / Interactions droit international et européen
... arrêt du 9 octobre 1979, Airey • arrêt du 6 décembre 1983, France et autres pays/Turquie • arrêt du 23 novembre ...
Mot-clés: Droits fondamentaux ; UE ; CEDH ; Traité de Lisbonne

Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO

Soumis le 15/02/2011 par Melanie Ganhao dans MBDE / Droit du travail
... à la réouverture de l'entreprise (TS 21 novembre 1983, RJ 5811). La réouverture de l'établissement se fera ...
Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail

ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO

Soumis le 01/08/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... (Voir par exemple Civ 1, 18 mars 2003, Bull.Civ I, n° 85 ; D. 2003. IR. 1009 ; Defrénois 2003. 1168, obs. ...
Mot-clés: Responsabilité contractuelle / Dommages et intérêts punitifs

La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)

Soumis le 09/03/2016 par Alice Trotter dans MBDE / Contentieux international public
... Chypre c. Turquie , Requête n°8007/77, 4 octobre 1983   Cour Européenne des Droits de l’Homme, Irlande c. ...
Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15

L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.

Soumis le 14/05/2014 par Flavie Codevelle dans MBDE / Contentieux international public
Mot-clés: CEDH – CIJ – immunité de juridiction - « violation grave » - ONU – Droits de l'Homme – droit international humanitaire.

Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.

Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Commerciale de la Cour de Cassation, 12 mars 1985 : D. 85, II, 471.   Arrêt Ducasse, Chambre Commerciale de la ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt

La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG

Soumis le 25/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... débiteur a déjà des dettes importantes (Com, 7 février 1983). Bien qu´elle soit admise de façon très limitée, ...
Mot-clés: contrat de cautionnement; caractère manifestement disproportionné; surcharge financière; nullité; Allemagne