La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... mentionnée dans le contrat de cession (Paris, 26 mai 1992, Rev. arb. 1993, p.624, note Aynès). Aussi, certains ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... de Paris puis par la Cour de cassation elle-même en 1992. La seule véritable limite en France est le refus de ... protection contre le licenciement. [16] Soc. 16 décembre 1992. [17] Code civil allemand. Droit du travail MBDE La ...Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... a été supprimée avec la réforme du code pénal de 1992. Le code pénal actuel et le code de la santé publique ...Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... d’entreprise ( TUPE 2006 ). La section 152 du TULRA 1992 protège aussi les salariés participant à un mouvement ...La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... correspondante (Tribunal Superior de Justicia 31 janvier 1992, Aranzadi Social 244 et CC 12 juillet 1989 ...Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... doctrine » ( Knight v. Jewett, 3 Cal. 4th 296, 314-315, 1992). Finalement, bien qu’ayant ...Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... laquelle elles sont présentées » (Civ 1ère, 25 mai 1992). La même règle a été dégagée en Angleterre, et ...La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... protection égale devant la loi (Doe c/ Attorney General, 1992). Aucun de ces moyens n’a été retenu. La ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
La notion de grève en droit français et en droit allemand
... ou le bien fondé de ces revendications » (soc. 2 juin 1992 Zaluski). Droit du travail MBDE La notion de grève en ... Mot-clés: