L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
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Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... ce depuis la transposition de la directive européenne de 1995 sur la question des transferts de données hors Union ...Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... Adarand Constructors, Inc. v. Peña , 115 U.S. 2097 (1995). - United States v. Virginia, 518 ... Adarand Constructors, Inc. v. Peña , 115 U.S. 2097 (1995) (énonçant que le degré d’examen le plus approfondi ... Mot-clés:
Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
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Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
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Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Convention sur l' extradition simplifiée de 1995; la Convention sur l'extradition de 1996; et les ...
Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... La prévision par l’Accord sur les ADPIC de 1995, par l’art. 9.2 de la Convention de Berne de 1979, et ... Internationale : Accord sur les ADPIC du 1 e janv. 1995. Convention de Berne, 9 septembre 1886 modifiée par ...
FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... la nullité du contrat à perpétuité (Civ.1re, 19 déc. 1995. Bull.civ. I, n°477), alors que, pour d’autres ...La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... par le sang » (CA de Paris (1ère Chb) du 31 mars 1995 ; revue critique de droit international privé, 85 (2) ...