A propos d'une étude de Christoph Schmid sur le statut de l'OMC en droit communautaire par Henry Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... / München Revue : Neue Juristische Wochenschrift, 51 (1998), p. 190-197 Quel est le statut du GATT - et plus ...
Mot-clés: Conformité du droit interne au droit OMC
La décision de la Cour fédérale allemande du 13 janvier 2005, par Lorène Delsaut
... propre compétence, à la lumière de la nouvelle loi de 1998 et réserve une possibilité de contrôle des ...Le règlement de l'Institut allemand pour l'arbitrage (DIS) par Lorène Delsaut
... d'arbitrage du DIS est entré en vigueur le 1er juillet 1998 avec la nouvelle loi, et a été adopté par 80 Chambres ...Sur la décision Martins v Marks & Spencer plc [1998] IRLR 326, CA par Sophie d'Ivangin
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... d’un témoin peut avoir lieu. Depuis le 1er décembre 1998, une loi de protection des témoins a réformé le droit ...L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... le Canada, « Loi uniforme sur la preuve électronique 1998 » ; Les Philippines, « Les règlements de la preuve ...ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... v Lawson (Smith v Lawson, Court of Appeal, 5 June 1997, (1998) 75 P. & C.R. 466), la Cour d’Appel anglaise rappelle ... 1996 (Affaire Chronopost) Arrêt Cass. Civ. 2, 11 février 1998 Arrêt Cass. Com., 26 oct. 1999 Arrêt Cass. Civ. 1, 6 ...L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... l’adoption du Sonny Bono Copyright Term Extension Act de 1998 procédant à une extension de la durée de certains ... l’argument principal des opposants au Sonny Bono Act de 1998 (loi d’extension) était justement celui de ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité