Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

... (article 9 du décret législatif n. 135 du 11 mai 1999), ont admis la violation de l’article 28 du décret du ... être admises si le décret législatif n. 135 de 1999 considérait expressément que la finalité reposant sur ... au sens de l'article 9 du décret législatif n.135 de 1999 modifiant l'article 22 de la loi n.675 de 1996. En ...

A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion

... le problème du harcèlement sexuel. Ainsi, en septembre 1999 la First Union Corporation, sixième plus grande banque ... pornographique et contrat de travail: danger! », ASBL, 1999). De même, le New York Times qui avait affiché une ...

La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB

... la vie privée, confirmé par Cass civ 1°, 14 décembre 1999, Jris-Data n° 1999-004433). Si la liberté d’expression prime sur les ...

Sebastiao Salgado, un photographe et un aventurier

Soumis le 14/12/2020 par Hugo Thirifays dans MCEI / Entretiens / Portraits d'artistes
... et figurent parmi les plus connues.  Entre 1994 et 1999, Salgado s’intéresse à la question des migrations, ...

La Caverne du Dragon, un lieu pour se souvenir

Soumis le 20/10/2022 par Coralie Lammens dans MCEI / Lieux culturels à découvrir
... est alors créée. Il faut attendre le 5 juillet 1999 pour que le nouvel espace muséographique ouvre au ...

Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand

Soumis le 04/06/2013 par Manon Roignot dans MBDE / Droit du travail
... (Tribunal constitutionnel fédéral 15 déc. 1999). Cette notion de vie personnelle est donc aussi large ...

Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

Soumis le 06/10/2011 par Pauline Burnouf dans MBDE / Droit et discriminations
... la charge de la preuve « largement » (A. Röthel, NJW 1999, Heft 9, p. 612), ainsi que la CJUE le sollicite. ... et les travailleurs féminins » (Arrêt du 9 février 1999, Seymour-Smith, C-167/97, points 60-61). Ainsi, ...
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