Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF , 20 juillet 2013, article consulté le 15 Janvier 2018 GICQUEL ... pour la dernière fois par l’article 1 de la loi du 13 Juillet 2017, BGBl. I S. 2347) Strafgesetzbuch (StGB): § ... fois par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 Juillet 2008, JORF n°0171 du 24 juillet 2008 p. 11890) Code ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... a été légalisé en Espagne officiellement le 1er juillet 2005 suite au triomphe socialiste lors des élections ... de légaliser un mariage homosexuel. La loi du 1er juillet 2005 par laquelle le code civil espagnol a été ... Le même problème s’est posé au Canada, qui, le 20 juillet 2005 a légalisé le mariage homosexuel par une loi ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... le diagnostic génétiques (Gendiagnostikgesetzt) du 31 juillet 2009 est une loi spécifique en allemagne : elle ... ou GenDG) a été élaborée par le parlement le 31 juillet 2009, après une mise en place difficile (cette loi a ... : de la prédiction à la prévention. 30 octobre 1995 Rapport : « l’utilisation des tests génétiques ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... la première demande d’extradition de la France date de 1995. La cour examine la procédure française (mauvais ... ont fait huit morts et deux cent blessés, à Paris, entre juillet et novembre 1995. Rachid Ramda a été arrêté à ... la CEDH, Soering v UK (CEDH, Soering v. United Kingdom, 7 juillet 1989, 1989 11 EHRR 439, §113.) a posé ...Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
addm1n La loi Sarbanes-Oxley du 30 Juillet 2002 impose notamment à toutes les entreprises ... soulevée en France, dans le cadre des rapports Viénot I (1995), Viénot II (1999) et Bouton (Septembre 2002) (Ces ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ...Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... : la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 ouvre la possibilité d’une responsabilité ... la Cour dans l’arrêt Jehovan todistrajat rendu le 10 juillet 2018[24]. Cette coresponsabilité des responsables de ... du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... droit d'action relativement nouveau en droit américain (1995) basé sur la renommée de la marque. Ce droit d'action ... lesquels reposent les deux droits . Introduction : En 1995, le Congrès américain vote, sous la présidence de ... Act lorsqu'il fut voté et incorporé au Lanham Act en 1995. Mais là encore, la protection de la marque contre ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... (Landesarbeitsgericht, LAG) de la Basse-Saxe a jugé le 13 juillet 2007 (Aff. 16 Sa 274/07) que l’ordre des ... (CJCE) a confirmé cela dans l’arrêt Chacon Navas du 11 juillet 2006 (Aff. C-13/05, point 36). En vertu du principe ... droit communautaire posé dans l’arrêt de la CJCE du 15 juillet 1964 (Aff. 6/64 Costa c. E.N.E.L.), les normes ... Mot-clés: licenciement / âge
Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... son côté, le Conseil d’Etat, dans deux arrêts du 27 juillet 2012, renvoie les affaires devant la Cour nationale ... par l’arrêt 342552 du Conseil d’Etat en date du 27 juillet 2012 (arrêt Mlle A). La reconnaissance du statut de ... d’Etat indique dans l’arrêt n° 349824 en date du 27 juillet 2012 (arrêt M. B) que le fait que l’homosexualité ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’Etat avait déclaré dans une avis du 9 novembre 1995, qu’il existe un principe fondamental reconnu par les ... de difficultés puisque la loi de transposition du 21 juillet 2004 (« Europäisches Haftbefehlgesetz » ... Cour constitutionnelle fédérale dans une décision du 18 juillet 2005. Ainsi, contrairement à la situation ...