A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est claire et constante (CPJI, avis consultatif du 31 juillet 1930, ou bien CPJI, arrêt du 25 mai 1926, affaire ... biais de l'arrêt Cour Supérieure de Justice (cass), 14 juillet 1954, Chambre des métiers c/ Pagani, qui confirme la ... consacré très tôt par le juge communautaire (CJCE, 15 juillet 1964, COSTA c/ ENEL). Le droit communautaire, dans ...
La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... directement sur la demande en récusation (OLG Hamburg, 12 juillet 2005, SchiedsVZ 2006, 55). En effet, en droit ... la clôture des débats (TGI Paris, ord. réf., 27 sept. 1995, inédit). Il serait intéressant de reprendre la ... TGI Paris, ord. réf., 27 sept. 1995, inédit TGI Paris 2 juillet 1990, rev arb 1996.483, 1ère espèce, obs Ph. ...L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... OBTAINED THROUGH TORTURE”, APT BACKGROUND BULLETIN, 27 juillet 2012. -Beernaert Marie-Aude, « La recevabilité des ... européenne des droits de l’homme, grande chambre, 11 juillet 2006, Jalloh c. Allemagne (requête no 54810/00), ... européenne des droits de l’homme, cour (plénière), 12 juillet 1988, Schenk c. Suisse (requête n° 10862/84), ...Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... de réforme de la nationalité ( StAG ), promulguée le 15 juillet 1999 et entrée en vigueur au 1 er janvier 2000, ... ayant eu lieu avant la promulgation de la loi du 15 juillet 1999 (BVerfGE, 8 décembre 2006, 2 BvR 1339/06). Dans ... légitime. En outre, entre la promulgation de la loi le 15 juillet 1999 et son entrée en vigueur le 1 er janvier 2000, ...La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... 1959 Comptoir de vente du charbon de la Ruhr du 15 juillet 1960) par respect de la primauté du droit communautaire (Arrêt Costa / Enel, aff. 6-64 du 15 juillet 1964), la Cour de Justice des Communautés ... de la Ruhr, aff. jointes 36 à 38/59 et 40/59 du 15 juillet 1960 - Costa / Enel du 15 juillet 1964, aff. 6-64 - ...L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
... La Semaine Juridique, Edition Générale, 25 Juillet 2007). Cette solution ouvre la porte à une ... Relisez bien vos SMS avant envoi ! Gazette du Palais, 7 juillet 2007 n. 188 p.11). Toutefois, il convient de ne pas ... harcèlement La Semaine Juridique Edition Générale 25 juillet 2007). En effet, un tiers malintentionné possédant ...L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... Autriche », (rec. 1996-VI, p. 2206) et de l'arrêt du 7 juillet 1989 « Soering c. Royaume-Uni » (série A ... appuyée sur la Charte : Dans sa décision du 11 juillet 2002, « Christine Goodwin c. Royaume-uni » (n° ... le principe non bis in idem. Dans son arrêt du 8 juillet 2003 « Hatton et autres c. Royaume-Uni » ... Mot-clés:
Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’insolvabilité a été adoptée le 23 novembre 1995. Signée par l’ensemble des Etats membres, elle ... que la convention de Bruxelles du 23 novembre 1995 a pu être transformée en règlement (Marie-Laure ... relative aux procédures d’insolvabilité du 23 novembre 1995 et qui vaut également pour le règlement, précise que ...