Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à fait importante. Avant le passage de cette loi le 5 juillet 1946, un nom ne pouvait constituer une marque ... sa décision In re Benthin Management GmbH du 13 septembre 1995, le Trademark Trial and Appeal Board, l’organisme ... lieu entre les deux systèmes juridiques, notamment depuis 1995 avec l’Accord sur les ADPIC (Aspects des droits de la ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... est une juridiction permanente indépendante créée le 17 juillet 1998 par le Statut de Rome adopté par une ... Stragerichtshof - RSAG) a été adoptée le 17 juillet 1998 et est entrée entre en vigueur le 21 juin 2002. ... 2002. Statut de la Cour Pénale Internationale du 17 juillet 1998. Völkerstrafgesetzbuch vom 26 juni 2002, BGBl. ...
« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... « la nouvelle version ». Dans son jugement du 31 juillet 2003 dans l’affaire Stakic, le T.P.I.Y. a reconnu ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Règlement de procédure et de preuve du T.P.I.R., 29 juin 1995, tel qu’amendé le 10 novembre 2006. Droit du procès ... Mot-clés:
LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... l’égalité des chances économiques, adoptée le 10 juillet 2015 et promulguée le 6 août, a en effet prévu ... séparation et de régulation des activités bancaires en juillet 2013 dans le but de protéger les créanciers des ... Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2015 par les sénateurs des groupes Les Républicains ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... C. Honduras, Réparations et dépens. Décision du 21 juillet 1989. Serie C No. 7 CIDH Affaire Aloeboetoe et autres ... fond, réparations et dépens. Décision du 1 juillet 2006 Serie C No. 148 CIDH, Affaire Goiburú et ... c/Grèce, article 50, requête Nº 14556/89, 31 octobre 1995 ; CEDH, Hentrich c/France, 3 juillet 1995 (article 50), ...
Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... (sukuk) sur un marché réglementé français”, 2 juillet 2008 3 ), les sukuk peuvent reposer sur différents ... des finances publiques, dans une instruction du 23 juillet 2010 4FE/S2/10 publiée dans le Bulletin Général ... sur un marché réglementé français , Note en date du 2 juillet 2008. Accessible ici : ...Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... précède celui Al-Skeini c. Royaume-Uni [7] rendu le 7 juillet 2011. Lord Roger, juge au sein de la Chambre des ... 9 octobre 1979, Airey c. Irlande, No 6289/73 [5] CEDH, 28 juillet 1998, Loizidou c. Turquie, No 40/1993/435/514 [6] ... et Autres c. Belgique, No 52207/99 [7] CEDH, 7 juillet 2011, Al-Skeini c. Royaume Uni, No 55721/07 [8] Cour ...Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... but the cure for it might not be so simple , ABA Journal, juillet 2017, p. 2). Si les fake news n’ont pas ... faux. De l’autre coté de l’Atlantique, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse contient des ... the cure for it might not be so simple », ABA Journal , Juillet 2017, 103 A.B.A.J. 48. Textes officiels Loi du 29 ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... 3 avril 2006 numéro 152 reprenant la loi du 28 décembre 1995, numéro 549 “mesures de rationalisation de la finance ... préjudices environnementaux Dans une déclaration du 2 juillet 1997, le Trésor britannique (HM Treasury) a affirmé ... d’intention sur la taxation environnementale » de juillet 1997. ... Mot-clés: