L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... mot pour mot à l’article 6 du Statut de Rome du 17 juillet 1998 instaurant la Cour Pénale Internationale (CPI), ... et Mladic (TPIY, Chambre de première instance, 11 juillet 1996, Le procureur c. Radovan Karadzic et Ratko ... (Saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 juillet 2010 présentée par au moins soixante sénateurs, en ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
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... L’arrêt de la Cour Suprême du Royaume-Uni du 3 juillet 2013 ( Virgin Atlantic Airways Limited v. Zodiac ... en 2005 en matière d’arbitrage (Cass. Civ. 1 re , 6 juillet 2005, 01-15.912, arrêt « Golshani »). Il a ... de nouveau portée devant le juge (Ass. plén., 7 juillet 2006, 04-10.672). Confirmée en 2012, cette solution ...Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
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... le droit français en la matière. En effet, de 1930 à 1995 la protection était centrée sur la seule « religion ... française. Ainsi la loi sur la presse du 29 juillet 1881 est applicable en la matière (articles 24, 32 ... pénal napoléonien de 1810 ; Loi sur la presse du 29 juillet 1881 ; Code pénal italien de 1930 (Code Rocco) ; ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... la loi consacrée aux « données personnelles » du 27 juillet 2006 [7] ) consiste en un élargissement ... en pointillés. En effet, une autre loi, celle du 21 juillet 2014 concerne également le principe d’interdiction ... ce depuis la transposition de la directive européenne de 1995 sur la question des transferts de données hors Union ...Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... Arrêt Mehemi c/ France (n°2), 3ème section, 10 juillet 2003, affaire n°53470/99 Arrêt Slimane-Kaïd c/ ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ... 2016, accessible en ligne : http://www.pyleborgn.eu/wp-content/uploads/2016/05/Ex%C3%A9cution-des-ar... ...Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... de la Court of Appeals pour le Second Circuit, daté du 9 juillet 2007 et concernant un arbitrage international, a ... de la Court of Appeals pour le Second Circuit, daté du 9 juillet 2007 et concernant un arbitrage international, a ... 2005, CA Paris, 17 février 2005, et T. com. Paris, 6 juillet 2004, in Revue de l’Arbitrage, 2005, p. 719 ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... Le code de 1964 a ainsi fait l’objet d’amendements en 1995 après l’adoption de la Constitution de la ... l’activité du juge était minimale. Les amendements de 1995 se sont avérés extrêmement importants et également ... la réforme de la procédure civile russe, N° 3 (juillet-septembre 2007). Revue trimestrielle publiée avec le ... Mot-clés:
Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... Août 2003. Une famille américaine immigre en Israël en juillet 1999. L’été suivant l’épouse part en vacances ... CJCE 15 septembre 1994 (4) Feder v Evans Feder (3rdcir. 1995) et Friedrich v Friedrich (6thcir. 1996) (5) CJUE 9 ... et Shuruk c. Suisse (req. n°41615/07) 6 juillet 2010 (8) voir Alexandre Boiché, dans AJ fam. ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant