L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... (Unitrin, Inc. v. Am. Gen. Corp., 651 A.2d 1361 (Del. 1995)) retient que le droit du Delaware autorise les ... cible aux Etats-Unis », Petites affiches, 22 novembre 1995 n°140, p.34). La notion de collective action ... cible aux Etats-Unis », Petites affiches, 22 novembre 1995, n°140, p. 34 · Le Fur A-V., « Les bons ...L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... the European Union ( https://www.judiciary.gov.uk/wp-content/uploads/2016/10/20161013-all-day.pdf ) Ouvrages ... , U.K. Constitutional Law Association Blog (8 juillet 2016) ( https://ukconstitutionallaw.org/ ) Articles ...« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... v. Rector and Visitors of University of Virginia 1995 est la suivante : « toutes choses étant égales par ... The N-Word », par Mike Nizza, New York Times, le 10 juillet 2007. ... v. Rector and Visitors of University of Virginia 1995. ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... atteinte au principe d'un procès équitable (BGH, NstZ 1995, S. 410). La Grande Chambre rejette cependant cette ... Beweisverbote , NJW 32/2008). Ainsi, selon un arrêt du 26 juillet 2007, ayant comme fondement le droit de ne pas ... novembre 2002. BGHSt 42, S 139 BGH 5 StR 680/ 94 BGH, NStZ 1995, S. 410 BGH 5 StR 680/ 94 Cass, Ch. Réun., 31 janv. ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne
... et le milieu associatif. Le deuxième plan (1993 à 1995) avait comme objectif d’adopter des mesures afin de ... Mot-clés: lutte contre les discriminations / Institutions non-juridictionnelles / Femmes / Espagne / Egalité / Discrimination
Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 3 mars 2004 - par Karoline KÖSTER
... judiciaire). Cette loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2005. Droit du procès et de la preuve judiciaire ... Mot-clés: Vie privée / Vidéo / Téléphone / Surveillance / Recevabilité / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / Allemagne
LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... AUSTRALIA, Thaler v Commissioner of Patents 2021 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ... données, considérant 38, https://eur-lex.europa.eu/legal content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31996L0009&from=FR, consulté ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... définitive. La décision de la Commission rendue le 9 juillet 2014 (relative à l’affaire Servier) a fait ... La Commission a rendu une décision similaire le 17 juillet 2017 à l’égard du groupe pharmaceutique Teva, lui ... à Teva concernant un accord de type «pay-for-delay», 17 juillet 2017. -CJUE, 12 décembre 2018, aff. T-691/14, ...L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... intervenue avec la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, a ajouté au contrôle a priori de la loi, un ... de la directive elle-même (Décision du 27 juillet 2006, n° 2006-540 DC). La différence entre ...
ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
... de réagir à la Communication de la Commission du 11 juillet 2001, le débat est vif et l’on sait à quel point ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen