Sur la décision Richards v secretary of State for Work and Pensions (CJCE, 27 avril 2006) par Virginia Drai
... sa retraite a 60 ans comme le prévoit une loi anglaise de 1995 alors que l’âge légal de la retraite pour les hommes ...A propos de la décision Dunham v Ashford Windows (Royaume-Uni, 13 juin 2005) par Virginia Drai
... la loi sur les discriminations fondées sur le handicap de 1995. Cette loi protège les personnes atteintes d’une ...Sur le Disability Discrimination Act 2005 (Royaume-Uni) par Virginia Drai et Amandine Dias
... Robin-olivier Cette loi de 2005 (qui modifie un texte de 1995 introduisant l’interdiction des discriminations a ... Mot-clés: Royaume-Uni / handicap
Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... En France, la loi, dite « de blocage », du 16 juillet 1980, a été spécialement conçue pour prévenir ... 2008, n°06/0087) est revenue sur une ordonnance du 5 juillet 2005 du président du Tribunal de Grande Instance de ... (1 re partie), Petites affiches, N°135, 10 novembre 1995, p.19 - Corine Van Den Bussche, « La ...L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... (Unitrin, Inc. v. Am. Gen. Corp., 651 A.2d 1361 (Del. 1995)) retient que le droit du Delaware autorise les ... cible aux Etats-Unis », Petites affiches, 22 novembre 1995 n°140, p.34). La notion de collective action ... cible aux Etats-Unis », Petites affiches, 22 novembre 1995, n°140, p. 34 · Le Fur A-V., « Les bons ...L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... the European Union ( https://www.judiciary.gov.uk/wp-content/uploads/2016/10/20161013-all-day.pdf ) Ouvrages ... , U.K. Constitutional Law Association Blog (8 juillet 2016) ( https://ukconstitutionallaw.org/ ) Articles ...« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... v. Rector and Visitors of University of Virginia 1995 est la suivante : « toutes choses étant égales par ... The N-Word », par Mike Nizza, New York Times, le 10 juillet 2007. ... v. Rector and Visitors of University of Virginia 1995. ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... atteinte au principe d'un procès équitable (BGH, NstZ 1995, S. 410). La Grande Chambre rejette cependant cette ... Beweisverbote , NJW 32/2008). Ainsi, selon un arrêt du 26 juillet 2007, ayant comme fondement le droit de ne pas ... novembre 2002. BGHSt 42, S 139 BGH 5 StR 680/ 94 BGH, NStZ 1995, S. 410 BGH 5 StR 680/ 94 Cass, Ch. Réun., 31 janv. ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne
... et le milieu associatif. Le deuxième plan (1993 à 1995) avait comme objectif d’adopter des mesures afin de ... Mot-clés: lutte contre les discriminations / Institutions non-juridictionnelles / Femmes / Espagne / Egalité / Discrimination
Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 3 mars 2004 - par Karoline KÖSTER
... judiciaire). Cette loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2005. Droit du procès et de la preuve judiciaire ... Mot-clés: Vie privée / Vidéo / Téléphone / Surveillance / Recevabilité / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / Allemagne