La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... 1 paragraphe 514 de la loi n° 311 du 30 décembre 2004 et surtout par l'article 7 du décret ayant force de loi ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ... 2019, p. 1-11 : https://www.chaireeconomieduclimat.org/wp-content/uploads/2019/12/V2-PB-... H. et TOUZEV. « Fiscalité ...La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
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Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... der Schuldverträge , Otto Schmidt Verlag, 6. Auflage (2004), Rn. 2052 ; Schütze/Weipert, Münchener ... caractéristique »( Revue des contrats , 1 er juillet 2004, n°3, p. 770, obs. D. Bureau et Rec. Dalloz 2002, p. ... la loi du lieu de résidence du distributeur ( Rec. Dalloz 2004, p. 494, obs. H. Kenfack sous arrêt Ammann-Yamnar ). A ...
L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... sur la signature électronique » chinoise du 28 août 2004, on retrouve presque la même définition que celle de ... la « loi sur la signature électronique » chinoise de 2004 fournit une base juridique claire pour la reconnaissance ... (Article 1341 du Code civil, Décret du 20 août 2004) ; Quand il existe un commencement de preuve par écrit ...Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... de Justice de la Nation d’une norme juridique) n°84/2004 du 29 juin 2004 énonce que les traités internationaux sont des normes ... (Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine, 29 juin 2004, Tesis jurisprudentielle , P./J. 84/2004). Selon la ...A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’importance capitale, a été rendu le 14 octobre 2004 par la Cour constitutionnelle allemande. Cette dernière ... n’avait pas pris en compte l’arrêt du 26 février 2004 de la CEDH constatant la violation de l’art. 8 ... d’Appel. Par conséquent, dans un arrêt du 28 décembre 2004, la Cour constitutionnelle cassa la décision de la Cour ...
Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... génétiques dans le cadre du travail » recueil Dalloz 2004, page 535) La loi spécifique aux traitements des ... tant qu’instruments de « soft law ».) La résolution 2004/09 sur la confidentialité des données génétiques et ... des discriminations génétiques. La loi du 6 Août 2004 quant à elle complète le chapitre III (du titre 1) du ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... C-104/01, Libertel, Rec. CJCE, I, p. 3793 ; CJCE, 24 juin 2004, aff. C-49/02, Heidelberger Bauchemie GmbH, PIBD 2004, III, p. 552 ; CJCE, 21 oct. 2004, aff. C-447/02, KWS Saat/OHMI). Elles doivent donc ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif