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... constitutionnelles que les citoyens espagnols. 2. Les protections juridictionnelles En ... procédure impartiale et équitable. L’article 53.2 de la Constitution, prévoit une protection ... sur des conditions similaires. En effet, l’article 53.2 de la Constitution dispose que « toute personne, physique ...L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du règlement sur le titre exécutoire italien (2), les conditions nécessaires à la certification (3), les ... 1. Un champ d’application trop restreint L’article 2 du règlement définit son champ d’application. Il est ... l’instrument perd considérablement de son utilité. 2. Des conséquences sur la notion de titre exécutoire sur ...
Le parasitisme en ligne, une notion à la française, vue et encadrée différemment en Allemagne par la loi contre de la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb - UWG), par Agathe Vandewalle.
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Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
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ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
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... de traitement en matière d’emploi (JOCE L 303, 2 décembre 2000), la directive 2000/43/CE relative à la ... suivi ce raisonnement et a écarté l’application du § 2 Al. 4 AGG au vu de sa non-conformité avec le droit ... pas à ce résultat car ils prennent en compte le § 2 Alinéa 4 AGG qui exclut les licenciements du champ ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Le “scoring”, une particularité allemande de gestion du risque du crédit à l'aune du RGPD : comparaison avec le système français et enjeux d’uniformisation européenne, par Agathe VANDEWALLE
... de données nommée Fair Isaac Corporation (FICO) [2], sont les premiers à l’avoir codifié et posé en ... Il existe cependant des exceptions prévues à l’alinéa 2 de ce même article, soit « lorsque la décision : est ... Le traitement automatisé est défini à l’article 2 al. 3 de la loi informatique et liberté. Cette loi ...Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... sans son exercice particulier par les États membres (2.). Destinataires finaux de la plupart des politiques ... et C-415/05 P Kadi & El Barakaat c/Conseil et Commission). 2. Aux côtés des institutions, les Etats membres et leurs ... détermine des effets différents quant au but recherché (2.). 1. Les sanctions sont de nature variée. Ainsi, la ... Mot-clés: