Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... imposée aux Etats membres par l'article 3 § 2 du règlement 1/2003, qui interdit aux juridictions et ... système de l’autorisation légale. Les § 1 et 2 de la loi allemande contre les restrictions de concurrence ... Dès lors que les conditions prévues au § 2 GWB sont remplies, un comportement restreignant la ...
La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... l'obligation d'effectuer un dépôt non rémunéré de 0,2 à 0.5 % du PIB plus un dixième de la valeur de ... de le condamner au paiement d'une amende allant jusqu'à 0,2 % de son PIBv. L'Etat concerné peut, cependant, ... empêché la dette publique allemande de s'élever à 83,2 % du PIBxii, (alors que la limite était fixée à 60% dans ...
La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... marge de manœuvre aux dirigeants de la société cible. (2) Ceci a conduit les acteurs du marché intérieur à se ... pays ont fait ici l’usage de l’option de l’art 15§2 de la directive. Ils se sont en effet alignés sur les ... entre l’offre publique et l’atteinte du seuil de 95%. 2. Procédure La procédure à suivre n’est pas ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... du Tribunal Superior de Justicia del País Vasco [2] en établissant que la nullité de la décision de ... le Tribunal Supremo , conformément à l’article 51.2 de l’Estatuto de los Trabajadores , la phase initiale du ... reconnues par la Constitution espagnole (article 37.2) pouvant être adoptées par les employeurs. L’article ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ou à but non lucratif à des fins éducatives ; (2) la nature de l'œuvre protégée ; (3) la quantité et la ... la loi française doit respecter les lois du genre ; (2) l'exception de copie privée ; (3) la reproduction ou la ... and Materials, Chapter 6, Fair Use and Other Defenses, 2 nd edition, Alfred C. Yen, Joseph P. Liu, West American ...
La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... par chaque État membre dans son droit interne »[2] . D’après les articles 3 et 5 de la directive, la ... Bundesverfassungsgericht ), dans une décision en date du 2 mars 2010[6], déclare cette loi inconstitutionnelle, au ... Décisions allemandes : BVerfG 1 BvR 256/08 - Urteil vom 2. März 2010 Oberverwaltungsgericht Nordrhein-Westfalen, ...
Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... peuvent-ils être utilisés dans un autre Etat membre ? 2. Qu’en est-il des connaissances obtenues suite à une ... peut être appliqué seulement à la première question. 2. Solutions : « de lege lata » et « de lege ferenda ... souveraine de la preuve par le juge (BGHSt 2, p. 300, 304 ; BGH NStZ 1985, p. 376). C’est seulement ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?
... création de cette œuvre. En ce sens, l’article L.111-2 vient préciser que c’est la réalisation de la ... L’énumération de ces créations, par l’article L.112-2, comprend les œuvres littéraires, dramatiques, musicales, ... & Middleton, « Modern Intellectual Property Law », 2 e édition, Cavendish Publishing, London 2005; Cornish & ...L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... procédure civile et 1315 du Code civil » (Cass., Civ. 2, 11-05-2000, n° 97-19537). Dans un tel contexte, ... devant le tribunal à la demande des parties (Article 337.2, 338.2, et 347 LEC), et à l’instar de la méthode anglo-saxonne ...L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... et la flexibilité, et d’autre part sur l’art. 3:2 Mémorandum d’accord. Conformément à cet article les ... des compensations avec l’autre partie selon l’art. 22.2 Mémorandum d’accord. D’ailleurs, les sanctions ... que le TPI) fonde sa conclusion sur l’art. 288 alinéa 2 TCE sur les « principes généraux communs des États ... Mot-clés: