Décision du Tribunal régional supérieur de Celle du 1er mars 2006 - par Alexandre CASANOVA
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... il a déclamé lors de son émission un Schmähgedicht [2] (poème diffamatoire) à l’encontre du chef de l’Etat ... et de liberté de la création artistique » (p.1/2, l. 56). La liberté d’opinion et d'expression ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... du « manque de volonté ou de l’incapacité » [2] des Etats signataires, fait de leurs juridictions internes ... la matière [19] - et plus spécifiquement l’article 696-2 CPP, le droit anglais s’est modernisé en renforçant la ... Code pénal : compétence territoriale : article 113-2 compétence ratione personae active : article 113-6 ...Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 9 octobre 2002 - par Alexandre CASANOVA
... façon de plus en plus libre de nos jours. Textes : Art. 2 I GG; Art. 1 I GG; § 286 B ZPO Droit du procès et de la ...La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... Bretagne, se sont lourdement opposés à cette volonté. 2) Une lourde opposition à l'harmonisation En effet, Londres ... en bénéficient à leur tour en dehors de la communauté. 2) Champ d'application matériel La directive pose également ... de l'auteur "d'une œuvre d'art originale », l'article 2 précise que seules les œuvres d'art graphique ou ...La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... 2006) et une valeur commune aux Etats membres (art. 2 TUE tel que modifié par le traité de Lisbonne), la ... d’une grande sévérité à l’égard des employeurs (2). Des incertitudes demeurent quant à l’appréciation des ... en cause (§ 8 AGG, ancien § 611a alinéa 1 phrase 2 BGB ; BAG, 28 mai 2009, 8 AZR 536/08 – caractère ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... imposée aux Etats membres par l'article 3 § 2 du règlement 1/2003, qui interdit aux juridictions et ... système de l’autorisation légale. Les § 1 et 2 de la loi allemande contre les restrictions de concurrence ... Dès lors que les conditions prévues au § 2 GWB sont remplies, un comportement restreignant la ...
La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... l'obligation d'effectuer un dépôt non rémunéré de 0,2 à 0.5 % du PIB plus un dixième de la valeur de ... de le condamner au paiement d'une amende allant jusqu'à 0,2 % de son PIBv. L'Etat concerné peut, cependant, ... empêché la dette publique allemande de s'élever à 83,2 % du PIBxii, (alors que la limite était fixée à 60% dans ...
La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... marge de manœuvre aux dirigeants de la société cible. (2) Ceci a conduit les acteurs du marché intérieur à se ... pays ont fait ici l’usage de l’option de l’art 15§2 de la directive. Ils se sont en effet alignés sur les ... entre l’offre publique et l’atteinte du seuil de 95%. 2. Procédure La procédure à suivre n’est pas ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... du Tribunal Superior de Justicia del País Vasco [2] en établissant que la nullité de la décision de ... le Tribunal Supremo , conformément à l’article 51.2 de l’Estatuto de los Trabajadores , la phase initiale du ... reconnues par la Constitution espagnole (article 37.2) pouvant être adoptées par les employeurs. L’article ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo