La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... mal à faire reconnaître la légitimité de leur réseau [2]. Cela s’explique entre autre par la volonté ... estimé, dans le cadre de l’affaire Caudalie (CA Paris, 2 février 2016, arrêt n°2014/060579 ... d’une exemption catégorielle au regard de l’article 2 du règlement exemption n°330/2010 sur les restrictions ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... économique et social. Le dictionnaire juridique Le Cornu 2 définit la procédure collective comme « toute ... mais ne peuvent déroger au règlement. L'article 1.2.1 de la circulaire française du 17 mars 2003 prévoit ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... cette adaptation est rendue possible par l’article 53-2 de la Constitution Française selon lequel «la République ... n’est toujours pas acceptée en France. L’article 2 du projet de loi portant adaptation à l’institution de ... de leur gravité, ainsi qu’il ressort du paragraphe 7.2 prévoyant les peines respectives. Il convient de souligner ...
Mot-clés: crime / competence universelle
Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... de 1978 qui reconnaît notamment en son article 24.2 le droit de rapporter des moyens de preuve « pertinents ... tant que droit fondamental, et envisage à l’article 55.2 des dérogations par l’adoption de lois organiques ... juge 72 heures après leur mise en place. Les articles 579.2 et 579.3 de la LECrim envisagent pour leur part leur ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
Greed is good
... d’un exemple, une autopsie de la crise des subprimes 2 s’avère opportune afin de comprendre l’influence ... modern stock markets, Harvard Law Review, Vol. 120, n. 2, 12/2006, p. 460-527. - D. A. SKEEL, Governance in the ... le libéralisme chilien implanté par le régime Pinochet 2 C. MILHAUPT, K. PISTOR, Law and Capitalism: what Corporate ...La lutte anti discrimination en Espagne
... établit l’interdiction générale de discrimination [2] . Cet article garantit l’égalité de traitement dans la ... le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle [4] . 2. LES PRINCIPALES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES, LEGISLATIVES ... de déduire que cette violation se soit produite » [12] . 2. « Seulement une fois rempli ce ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... Affaires Economiques sur les plateformes numériques » [2] . Le 15 décembre 2020, l’Union Européenne a également ... la procédure a duré 7 ans et a abouti à une amende de 2,4 milliards d’euros pour abus de position dominante en ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... déterminé » sont affectés (article 6 paragraphe 2), le centre des intérêts collectifs est constitué par le ... les intérêts d’un concurrent déterminé (art. 6, §2), ou sous certaines conditions, si les actes restreignant ... sort du domaine de l’article 6. Selon l’article 6 §2, « les actes de concurrence déloyale qui portent ...Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... d’amélioration de l’environnement » (article 2), combinés, engendreraient ainsi un effet cliquet qui ... Dans sa dernière rédaction en date, l’article 2 définit le principe de non-régression comme suit : « ... Ambiental , Ediciones Universitarias de Valparaíso, 2 ème édition. FONBAUSTIER, Laurent (2020) : Manuel de ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... compter de l’entrée en vigueur de cette dernière. 2. Les sanctions: Point de divergence entre la législation ... du dispositif », l’article L 225-18-1 alinéa 2 du Code de commerce, prévoie la nullité des nominations ... prévues. En effet, les articles L. 225-45, alinéa 2 et L. 225-83, alinéa 2 du Code de commerce, prévoient la ... Mot-clés: