Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... ou de la perpétuer là où elle existe” (article 2). C’est sur ces articles clefs que pivote la comparaison, ... le 30 novembre 2000 et est entrée en vigueur le 2 avril 2001. L’ordonnance imposant des obligations ... de la Cour de Cassation a considéré dans un arrêt du 2 juin 2004 que le fait d’envoyer un courriel antisémite ... Mot-clés: race / droit international
« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... le « Children’s Online Privacy Protection Rule » [2] délimitant de manière plus précise les contours de la ... soumis à quelques exceptions mentionnées à l’article 2, est soumis au règlement. Des similitudes existent au ... Notes [1] PwC Kids Digital Media Report 2019 [2] https://www.ftc.gov/system/files/2012-31341.pdf [3] ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
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... 48% de la province en superficie mais seulement 2% en population, le rapporteur indique que sur trente-cinq ... justifient ». Il est ainsi possible, selon les alinéas 2 et 3 de l’article 706-71, d’utiliser la ... soit corroboré par d’autres éléments selon la loi du 2 août 2002 relative au recueil de déclarations au moyen de ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... Judgment Rule » (la règle du jugement d’affaire [2]). La Business Judgment Rule fût développée par la ... la faillite » [20]. En conséquence, l’article L. 651-2 al.1 C. com., qui prévoit la responsabilité du dirigeant ... une faute de gestion. En effet, selon l’article 1833 al.2 C. civ., tel que modifié par la loi « PACTE » du 22 ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... 47,5% de médecins anesthésistes objecteurs (jusqu'à 79,2% en Sicile) et 45% du personnel de santé objecteur (jusqu'à 85,2% en Sicile). En 2016, seulement 65,5% des hôpitaux ... limites à l'objection de conscience. Dans sa décision du 2 avril 2013 n.14979, la Cour de cassation italienne condamne ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... administrateurs judiciaires, en effet, l'article L. 811-2 du Code de commerce précise que « nul ne peut être ... les incompatibilités et en prévoyant en son article 2, n), la création d'une liste auprès du Ministre de la ... ou de liquidation judiciaire (C. Com., art. L. 641-1-2). Par ce principe d’unicité, est entendu la possible ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la qualité de l’environnement » (article 2 du traité CE). Dans l’exposé des motifs de la ... le principe de subsidiarité prévu à l'article 5 § 2 du traité CE autorise la Commission à intervenir dans les ... und Europäisches Strafrecht, Prof. Dr. Helmut SATZGER, 2. Auflage, Nomos 2008 - Zeitschrift für Internationale ...
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