Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... avaient décidé depuis l’arrêt Siebe Gorman 1979 2 Lloyd's Rep. En décidant que la sûreté litigieuse était ... Houldsworth v. Yorkshire Woolcombers Association Ltd 1903 2 Ch 284, rendu par la cour d’appel en 1903, définition ... les créanciers privilégiés énoncés à l’article 175(2)(b) de l’Insolvency Act (loi sur l’insolvabilité) de ...Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... aussi sous le nom de loi HADOPI, juin 2009 ; loi HADOPI 2 en septembre 2009. Dans l’ère digitale, il est parfois ... qu’elle met en place, en juin 2009, et la loi HADOPI 2 en septembre 2009. Ces deux derniers textes ne ... Mot-clés:
La condamnation d’une entreprise de logiciel pour avoir bénéficié financièrement de la traite sexuelle de son partenaire commercial : vers une responsabilisation accrue des acteurs numériques?
... la loi FOSTA afin de mieux encadrer leur responsabilité (2). La décision Salesforce, en se basant sur cette loi, ... sollicitation des clients dans 85% des affaires en 2021 [2] . En devenant selon les autorités américaines la ... facilité l’action au regard de l’article §1591(a)(2), qu’elle interprète comme exigeant une aide directe par ... Mot-clés: Traite sexuelle / Section 230 / Etats-Unis / traite d'être humain / plateformes numériques / Responsabilité / Backpage / Salesforce / Fosta
La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... les conditions de régularité du jugement étranger [2] . Cette reconnaissance peut être automatique ou non, et ... spéciale des jugements de la conférence de La Haye ». [2] H. Peroz, « La réception des jugements étrangers dans ... Money Judgments Recognition Act of 2005, Section 3(a)(2). [13] American Law Institute, “The Restatement of the ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... pas expressément le droit de lock out mais l'article 37.2 de la Constitution espagnole reconnait aux employeurs ... dans l'entreprise ». En France, c'est dans un arrêt du 2 décembre 1964 qu'il a été jugé que « l'employeur est ... pour changer des causes qui l'ont motivé » (article 13.2 du Real Decreto-ley). En France, la procédure est ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... civile de la Cour de cassation n°10105/14 du 9 mai 2014 2 concernant le trust « liquidateur » remet en cause, ... au trustee ». Ainsi, en vertu de l'article 1418 alinéa 2 du Code civil italien, le trust étant inexistant, ... la loi relative au trust et à sa reconnaissance, articles 2, 4 et 15 ▪ Legge fallimentare (Regio Decreto 16 marzo ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... faveur des personnes handicapées, ainsi dans ses articles 2 et 3 elle indique que fonder le licenciement sur le ... qui se différencie dans ces deux systèmes juridiques (2). 1. Interdiction des discriminations ... lesquels la prise en compte de l’âge ( article 1133-2 du Code du travail français), du sexe ( article R1122-1 du ...Les limites juridiques du moissonnage biométrique à l'ère du numérique : étude comparée de la jurisprudence française et britannique relative à Clearview AI
... européen, autant qu'elle questionne le règlement IA [2] . Cette étude se concentre sur la jurisprudence ... applicables. De plus, au regard de l’article 3(2)(b) du RGPD, un responsable de traitement établi hors de ... - Lamy Droit du Numérique, Partie 4, Titre 5, Chapitre 2, Section 1, § 1, Principes relatifs à tout traitement de ... Mot-clés:
La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
... sur des transactions commerciales, sont concernées (2). Le 20 février 2023, les recours introduits par l’Ordre ... de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (2) Article 12 du règlement (UE) 2022/1904, modifiant ... des Carpa) , Juin 2020, https://www.dbfbruxelles.eu/wp-content/uploads/2020/09/CARPA2020.pdf , (consulté le 30 ...Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... civile (CASSESE A., International Criminal Law , 2 nde éd., Oxford, University Press, 2008, p. 162 ; YEE S., ... au Caire le 22 avril 1998. Selon son article 1 § 2, le terrorisme s’entend de « tout acte ou menace de ... des pertes économiques considérables » (Art. 2 de la Convention précitée). Si cet article contient ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger