Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... administrateurs judiciaires, en effet, l'article L. 811-2 du Code de commerce précise que « nul ne peut être ... les incompatibilités et en prévoyant en son article 2, n), la création d'une liste auprès du Ministre de la ... ou de liquidation judiciaire (C. Com., art. L. 641-1-2). Par ce principe d’unicité, est entendu la possible ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la qualité de l’environnement » (article 2 du traité CE). Dans l’exposé des motifs de la ... le principe de subsidiarité prévu à l'article 5 § 2 du traité CE autorise la Commission à intervenir dans les ... und Europäisches Strafrecht, Prof. Dr. Helmut SATZGER, 2. Auflage, Nomos 2008 - Zeitschrift für Internationale ...
Mot-clés:
La lutte contre la discrimination en Allemagne
... est aussi combattue au sein du TUE et du TFUE (Art. 2, 3 TUE ; Art. 8, 10, 157 TFUE). De plus, toute forme de ... résiliation de contrat de l´employé d´après le §2.IV AGG . Il reste que, d´après la jurisprudence ... D´après une jurisprudence bien établie ( BAG 5.2.2004 NZA 2004, 540 ; 24.4.2008 NZA 2008, 1351) l´article ...Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... d’expression. Ce droit, « pierre angulaire » [2] de toutes les grandes démocraties modernes, s’oppose ... -Décision de la Cour constitutionnelle italienne n. 84 du 2 avril 1969, -Décision de la Cour constitutionnelle ... il progresso civile e sociale della Nazione ». [2] Décision de la Cour constitutionnelle italienne n. 84 du ...Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... par la Cour d’appel d’Angleterre le 21 décembre 2007 [2] . Cette affaire se positionne à contre-courant de la ... international privé français », RIDC , Vol. 46 N°2, avril-juin 1994. p. 405 Muir Watt H., « La ... illicites des biens culturels 1970, considérant 3 [2] [2007] EWCA Civ 1374 [3] Respectivement : Convention ...QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... et garanties équivalant au montant de la condamnation [2], décision confirmée par la Cour suprême le 14 novembre ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... LAM, synthèse ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) Fridman, On Torts ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... de l’affaire Heaney and McGuiness v Ireland (2001, 2 WLR 817 PC). Heaney et McGuiness avait été arrêtés car ... ou d’incriminer son conjoint. De même, la Section 2 du Criminal Justice Act 1987 permet au directeur du Serious ... Act de 1988 et l’Article 6 de la CESDH. La section 172(2) prévoit que « quand le conducteur d’un véhicule est ...Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fondamentaux de l’Union européenne de 2000 (art. 17-2), montre bien la volonté de reconnaissance universelle de ... protection, n’est définie. En effet, dans son article 2, les “œuvres littéraires et artistiques” sont ... à l’article 1 de la Lda » (Cass. civ., sez I, 2 dicembre 1993, n.11953). Dès lors, c’est un contenu ...
Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de droit de la propriété industrielle , T.1, LGDJ, 2 e édition, 2009, p. 14.). Ainsi les rapports entre les ... la propriété intellectuelle (JÄNICH V., op. cit., Teil 2 : Sacheigentum contra geistiges Eigentum, p. 185 et s). Il ... intellectuelle (JÄNICH V., op. cit., Teil 3, § 43 IV. 2. a. Vergleich mit anderen Regelungen). On voit donc bien ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien