La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... de recevabilité des réclamations internationales» [2] . C’est aussi l´avis de Charles Rousseau, qui ne ... [ http://www.icj-cij.org/documents/index.php?p1=4&p2=2&p3=0&lang=fr] Jurisprudences Cour internationale de ... Encyclopedia of public international law , March 2013. [2] Voir la conclusion de Jean Salmon « Cette dernière ...« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... délai raisonnable (1) et celle de publicité des débats (2) – et d’entrer dans cette intéressante comparaison. __ ... internationales soumises à la CPI. L’article 64(2) du Statut de Rome prévoit ainsi que « la Chambre de ...Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... Beurkundung des Personenstandes und die Eheschließung, 6.2.1875, RGBl I S. 23. - Personenstandsgesetz du 19 février ... - High Court of Australia, 2 April 2014, Case S273/2013, NSW Registrar of Births, Deaths ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... entre autres l’armateur (Cour de cassation, 2 mai 2018, n°17-82.971). En droit espagnol, l’article ... nautiques du capitaine. De plus, l’article L. 5412-2 du Code des transports indique que « le capitaine répond ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... chargé de l’application du droit de l’OMC (Annexe 2 de l’Accord instituant l’OMC, cf. Daillier P. / Pellet ...Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... l’arrêt Al-Saaddon v. Secretary of State for Defence [2]. I- Une interprétation extensive de l’office de la ... 2012, Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni, No 8139/09 [2] Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles, 9 ...A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des dommages ou des préjudices à tout autre Etat partie. 2. ... n’aider, encourager ou inciter aucun Etat, groupe ... de l’environnement sont définies à l’article 2 comme : les techniques « ayant pour objet de modifier ... accidentelle. Selon la lettre de l’article 2, il semble que l’utilisation de techniques de ...
Mot-clés: desarmement