La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... qualifie cette dernière d’organisation de médiateurs 2 . Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, celle-ci ... conventions réglementées dans les sociétés anonymes. 2 L’organisation de médiateurs est une personne morale ... les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis (ou inférieures si le ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... une stricte régulation de l’immigration. L’article 2 de la Constitution des Etats-Unis donne au président ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Caroline Jamet Selon l’article L. 335-2 al 1 du Code français de la Propriété Intellectuelle, ... Fitzgerald Pub. Co. v. Baylor Pub. Co., 807 F.2d 1110 (2 nd Cir., 1986). N.A.S. Import, Co. v. Chenson Enterprises, ... Code de la propriété intellectuelle Article L.335-2 al 1 Article L. 331-1-3 Code Civil Article 1149 Article ...
Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... Tout d'abord, la loi 166/2016, dans son article 2, donne des définitions plus précises, par exemple du don, ... juridique de l’environnement, 2015/2 (Volume 40), pp. 298-309. COPPO G., “Le donazioni ... Iuav giornale dell’università, 2018, p. 2. YOUNAN M. D, « Gaspillage alimentaire et équilibre ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Etat membre ; en fondant sa demande sur les articles 9 § 2 a ou b du règlement, un Etat membre pourra se voir ...
L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... 1992, Bosphorus, une compagnie aérienne turque, louait 2 aéronefs pour une durée de 4 ans à la compagnie ... Kauff-Gazin European Constitutional Law Review (volume 2, 2006) “Limited Responsibility of European Union member ...L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... référence à cette infraction est à l’article 2 de la Constitution italienne qui interdit toute extradition ... une notion de crime politique conforme à l’article 2 de la Constitution italienne qui pourtant en interdit ce ... relative au mandat d’arrêt européen. L’article 88-2 de la Constitution est donc complété par un alinéa qui ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... de cet instrument a été formulé dans son article 2, qui est de 'stabiliser (...) les concentrations de gaz à ... Mot-clés: changement climatique; environnement
Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... la loi admet le cumul absolu de protection (A. L.513-2 CPI reprenant l’énoncé de l’ancien a. L.511-1 CPI ... dont caractère propre est la traduction approximative (§ 2 Abs. 3 GeschmMG : il reprend intégralement l’article 5 de la directive) ; A. L. 511-2 CPI : « Seul peut être protégé le dessins et modèles ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... de cet instrument a été formulé dans son article 2, qui est de 'stabiliser (...) les concentrations de gaz à ... Mot-clés: changement climatique; environnement