La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
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LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... contract Law, in Common Market Law review, 2002, p.1014.). 2)Rapport entre Constitution Européenne et projet de ... la création d’un code civil européen des contrats. 2) Article 293 TCE (Ex art. 222 CE): création de Convention ... d'un code en éludant la question de sa compétence. 2) Extension des compétences par l'exercice du pouvoir ...De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
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... qualifie cette dernière d’organisation de médiateurs 2 . Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, celle-ci ... conventions réglementées dans les sociétés anonymes. 2 L’organisation de médiateurs est une personne morale ... les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis (ou inférieures si le ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... une stricte régulation de l’immigration. L’article 2 de la Constitution des Etats-Unis donne au président ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Caroline Jamet Selon l’article L. 335-2 al 1 du Code français de la Propriété Intellectuelle, ... Fitzgerald Pub. Co. v. Baylor Pub. Co., 807 F.2d 1110 (2 nd Cir., 1986). N.A.S. Import, Co. v. Chenson Enterprises, ... Code de la propriété intellectuelle Article L.335-2 al 1 Article L. 331-1-3 Code Civil Article 1149 Article ...