La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... pour en assurer l’applicabilité : Frontex [2] et Eurosur [3] . Ces derniers agissent sur la surveillance ... par la Convention EDH. Violation de l’article 5§1, 5§2 et 5§4 S’agissant de la violation de l’article 5§1 de ... est également condamnée au titre de l’article 5§2 pour l’absence d’information qui lui incombe concernant ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... que le chiffre d'affaire du cabinet s'élevait à 2 000 £ par an. Le docteur O'Fanagan confirma cette ... v. Hughes (1867) L.R.6 QB 597. Walford v. Miles (1992) 2 AC 128. Droit français Civ. 3, 15 Janvier 1971, Bull. ...A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Conventions et notamment leurs articles communs 2 et 3 pour conclure que la position du Gouvernement ne ... fondamentale » des Conventions. En effet, l’article 2 prévoit que les Conventions s’appliqueront en cas de ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... en plastique oxodégradable (art. L.541-15-10, III, al. 2), lesquels n’étaient pas mentionnés auparavant. Sur ce ... fixée par décret n’est pas dépassée. L’article 2 de l’arrêté du 24 septembre 2021 relatif à la teneur ... circulaire : définition, importance et bénéfices », 2 mai 2022 Ministère de la Transition Écologique, « ...« La Fed augmente ses taux directeurs : les politiques monétaires menées par les banques centrales européennes et américaines aujourd’hui »
... du PIB, qui n’est néanmoins pas comparable aux 2.25% relevés aux États-Unis. Les taux d’intérêts sont ... assurer un retour à un niveau d’inflation d’environ 2%. À l’inverse, aux États-Unis, ces taux sont revus à ... liquidités et maintenir l’inflation à cet objectif de 2% mais aussi de donner à la Fed une marge de manœuvre à ...L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 1 février 2011 : http://studiijuridice.md/revista-nr-1-2-2011/lautorite-de-la-chose-jugee... -R. de Gouttes, La ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf -E. Lupo, La ...
Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... 1 c’est à dire qu’elles aient le même fondement 2 . Il faut un « lien de connexité entre les obligations ... Chambre commerciale, 19 mars 1991, n° 89-17083 2 Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mai 2016, ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... son régime des brevets pour y intégrer par la loi du 2 janvier 1968 des limites similaires à la protection des ... sécurité nationale. Or, la rédaction de l’article 5.2, Titre 37 du code des régulations fédérales reprend des ... des régulations fédérales, Titre 37, Article 5.1, 5.2, 5.4 et 5.5 International Traité sur la Coopération en ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à disqualifier trop facilement le « fair use ». 2. La nature de l’œuvre protégée par le droit d’auteur ... « fair use », tandis qu’en France l’article L111-2 du Code de Propriété Intellectuelle protège ... de cette critique sont proportionnés au but poursuivi. 2. Le droit sur l’habillage commercial Il convient ensuite ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.