L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... il a fallu faire application de son article 7 alinéa 2 ce qui a abouti ,en l’espèce, à l’application de la ...L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... un principe de non-discrimination en matière d’emploi. 2- Principe de non-discrimination à l’égard des personnes ... en matière de rémunération, au sens de l'article L. 140-2, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, ...Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... comportait trois phases: 1) administration du médicament, 2) détermination de la concentration du médicament chez le ... était lié à une machine ou à un appareil précis, ou 2) s'il transformait un objet particulier en un état ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA
Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... foi dans les contrats, th. 2001, Dalloz, p. 154, n° 559). 2) La fonction complétive : le § 242 BGB a permis de ... les parties doivent tout faire pour les obtenir (BGH, 14,2). Le droit français connaît le même cas : le maître de ...Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... rendues dans un pays étranger, à l'inverse du chapitre 2 du FAA transposant la Convention de New York. Mais, même ... et de l'articulation très floue entre ses chapitres 1 et 2. En conséquence, le débat qui a suivi l'affaire ...A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de droit », résultant des art. 20 al. 3, art. 59 al. 2, 19 al. 4 LF, que la Cour fédérale établit une telle ... à plusieurs reprises arrêts, Kress c/France du 7 juin 2... au motif que le commissaire du gouvernement du Conseil ...
La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... il revient de supporter les coûts. L’article 26 (b) (2) des FRCP s’intéresse à cette distinction afin de ... de la discovery. Conformément à la règle 26(b)(2)(B), une preuve électronique accessible signifie une ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité