L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
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... chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 2 février 2006 a en effet considéré que la grève ne ... pas de « l’immunité attachée au droit de grève » [2] , puisqu’en effet il n’y a pas de cessation véritable ... a-t-il si peu de grèves en Allemagne? », Cités , 2011/2 n°46, p153-158. -R.WÖRLEN und A.KOKEMOOR, Arbeitsrecht , ...L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... l'arrêt Builders Association of India v. Union of India (2 SCC 645). Afin d'être conforme aux principes d'égalité ... encourait une peine d'emprisonnement allant de 3 mois à 2 ans alors que le mari n'était passible que d'une simple ...ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
... europeo: ¿realidad o quimera ? », La Ley, 1999, Tomo 2.). Elle exigerait selon Gabriel García Cantero quelques ... europeo: ¿realidad o quimera? », La Ley, 1999, Tomo 2. García Cantero G. « Planteamiento general y ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen
Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
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... il a fallu faire application de son article 7 alinéa 2 ce qui a abouti ,en l’espèce, à l’application de la ...L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... un principe de non-discrimination en matière d’emploi. 2- Principe de non-discrimination à l’égard des personnes ... en matière de rémunération, au sens de l'article L. 140-2, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, ...Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... comportait trois phases: 1) administration du médicament, 2) détermination de la concentration du médicament chez le ... était lié à une machine ou à un appareil précis, ou 2) s'il transformait un objet particulier en un état ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA