La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez

Soumis le 09/06/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... causes sont particulièrement importantes. (OLG München, 20.12.2006, 34 SchH 16/06). De même la décision du juge ... OLG München, 28 juin 2006, 34 SchH 2/06. OLG München, 20 décembre 2006, 34 SchH 16/06 BGH, 1 février 2002, IPRax ...

« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie

... 3 condamnés du TPIY Krajišnik, Momčilo Condamné à 20 ans d'emprisonnement le 17 mars 2009. Peine purgée. ... 22 mars 2006. Purge sa peine. Radić, Mlađo Condamné à 20 ans d'emprisonnement le 28 févr. 2005. Peine purgée. ... 12 juin 2002. Purge sa peine. Tadić, Duško Condamné à 20 ans d'emprisonnement le 26 janv. 2000 . Peine purgée. ...

Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne

Soumis le 23/07/2020 par Lucrezia Rossi dans MBDE / Droits internationaux
... Civ., Sez I, 01/03/2010 n.4868 - Cass. Civ., Sez I, Sent., 20/03/2008, n.7472 Textes officiels - Decreto Legislativo 6 ... l’enfant privé de son milieu familial par l’article 20 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 [6] Voir, à titre d’exemple : CE, 9 ...

La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT

... appréciation subjective ». (OHMI, 27 mai 1998, aff. R 20/97-1 ; voir Gwénael Toussaint, « Mémoire: la ...

L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ

... la Cour de Justice a posé dans l’arrêt courage (CJCE, 20 sept 2001, aff. C-453/99) un principe de réparation alors ... obligations non contractuelles – actes du colloque du 20 septembre 2007-Dijon L’applicabilité du droit ...

Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie

Soumis le 20/10/2022 par Alessia Bussola dans MBDE / Personnes
... juges du fond italiens serait contraire aux articles 2 [20] , 13 alinéas 1 [21] et 117 [22] de la Constitution ... de Milan avec ordonnance n. 43 du 14 février 2018 [20] Article qui concerne les droits fondamentaux, parmi ... Droits de l’Homme (ci-après « Cour EDH »), arrêt du 20 janvier 2011, Haas c. Suisse et Cour EDH arrêt du 19 ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

Soumis le 06/01/2020 par Louis-nicolas Devos dans MBDE / Vie économique
... et de prévoyance de Languedoc Roussillon en date du 20 janvier 2016, le Conseil d’Etat a jugé que « le droit ... 5th Edition 2019, 6 May 2019 Arrêts : Conseil d’Etat, 20 janvier 2016 n°374950, Caisse d’épargne et de ...

Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)

... La deuxième loi de transposition a été adoptée le 20 juillet 2006 et ne diffère de la première qu’en ce ... résultant de la loi sur le mandat d’arrêt européen du 20 juillet 2006 Rapports de la Commission : Rapport de la ...