L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... le récent jugement du Tribunal de Paris, rendu public le 20 avril 2020, s’agissant d’une rarissime condamnation de ... de constater et réprimer les infractions à la loi [20] ». Il en est de même en Italie, où récemment la ... judiciaire), art L 141-1 et art L 141-3 [20] Cass. 1ère civ., 9 mars 1999 n° 96-16.560 P. ainsi que ...Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... des affaires personnelles du travailleur et enfin, l’art.20.3 ST qui établit que l’employeur pourra adopter les ... cas du contrôle de la messagerie, d’appliquer l’art.20.3 ST tout en garantissant le contenu essentiel du droit au ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... nationalité d’un Etat Membre. Les articles 9 TUE et 20 TFUE disposent qu’elle « s’ajoute à la citoyenneté ... des Publications de l’Union Européenne 2010 (article 20) Convention européenne sur la nationalité, faite à ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... à des périodes différentes. En Espagne, le décret du 20 septembre 1962 va marquer le premier pas en limitant les ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
Il était une fois dans l'Est parisien...
... écrit par Hélène Cixous. Tarifs : 40€ (individuels), 20€ (étudiants et scolaires) Horaires : le samedi à 15h, ... Mot-clés: Est parisien / ferme / nature / environnement / culture / théâtre / expositions / Cartoucherie / Marne / Vincennes / guinguettes / sorties / Paris / promenades
Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... internationaux, Gazette du Palais, 07.09.2010 n°250, P.20] Dans les alinéas 4 et 6 de son préambule, ... internationaux , Gazette du Palais, 07.09.2010 n°250, P.20 Marlen Vesper-Gräske, Neueste Entwicklungen des ... Strafrecht, NomosGesetze, 20. Auflage 2011 – Strafgesetzbuch (StGB), ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... la Commission du Droit International. Parmi eux, l'article 20 du Projet de Statut d'une Cour Criminelle Internationale ... Mot-clés:
Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... und Menschenrechte », 9 avril 2020 ) selon lequel seules 20% des entreprises allemandes se sont, au 31 octobre 2019, ... conditions suivantes : plus de 250 salariés, plus de 20 millions d’euros de bilan et/ou plus de 40 millions de ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... d'emploi et de travail https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L004... Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi