L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Karachi . Crim., 11 juin 2008, n° 07-87319. CE, Ass., 20 octobre 1989, n° 10-8243, Nicolo . Cass., Civ., 22 ... 2011 U.S. Dist. LEXIS 43895 (C.D. Cal. Apr. 20, 2011). Vimar Seguros v. Reaseguros , 515 U.S. 528 (1995). ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
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... sera donc illégale (Arrêt de la Bundesarbeitsgericht du 20 décembre 1963. Présomption de légalité de la grève si ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
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