Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard
... de Grande Instance de Paris a-t-il condamné, le 22 mai 2000, Yahoo! Inc. à prendre les mesures nécessaires afin ... œuvre afin de remédier à la situation. Le 20 novembre 2000, le Tribunal a réitéré son ordonnance à l’encontre ... et LICRA c/ Yahoo! Inc. et Yahoo France, TGI Paris (22 mai 2000). Société de l'information, droits et médias MBDE ...Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe
... de Kyoto adopté en 1997, en Europe au début des années 2000. Ils sont apparus comme étant des systèmes à la fois ... première allant de 1990 à 1995 et la seconde de 1995 à 2000 avec pour objectif une réduction substantielle de 10 ...La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... librement [1] _ , par exemple des mesures de saisie. En 2000, l’Etat argentin souscrivit plusieurs contrats ... la Cour avait prôné, dans un arrêt du 6 juillet 2000, une conception restreinte de l’immunité ... Cour de Cassation C. Cass, Civ. 1 ère , 6 juillet 2000 , Société Creighton Ltd c/ Qatar , n o 98-19.068, ...La lutte contre la discrimination en Allemagne
... de la mise en œuvre de la lutte contre la discrimination (2000/43/CE, 2000/78/CE, 2002/73/CE, 2006/54/CE, 2004/113/). Celles-ci ont ...« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... légale de ce « droit » avant la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence, garantissant, pour le ... n’ait reconnu le droit du prévenu de se taire qu’en 2000. Avant cela le prévenu se trouvait dans une situation ... proche ou de subir un examen médical). La loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence dispose qu’une ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... Introduction Entre 2000 et 2001, MM. Jones, Mitchell, Sampson et Walker ont ... chefs d'Etats qui s'est manifesté au début des années 2000. En effet, le 24 mars 1999 puis le 13 mars 2001 les ... CIJ : - Affaire relative au Mandat d'arrêt du 11 avril 2000 , CIJ, 14/02/2002 ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... est constitué par l’institution du réseau Natura 2000 via les directives 2009/147/CE, dite Oiseaux, et ... la biodiversité d’un site du réseau Natura 2000. Dans ce cas, et si le projet doit être réalisé pour ... come strumento per ampliare i confini della ree natura 2000 », Rivista quadrimestrale di diritto dell’ambiente, ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... véritable « répertoire pénal européen » (COM(2000) 495 final, p. 7 et s.). Si la création d’un casier ... Kommentar, Verlag W. Kohlhammer 2000, § 2 et suivants). Un équilibre entre la nécessité ... Kommentar, Verlag W. Kohlhammer 2000. ➢ Textes et rapports Circulaire JusD06-30048C du 7 ...
La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de divorce. L’épouse avait introduit en juillet 2000 une demande de divorce devant les tribunaux anglais, ... résidence habituelle aux fins du règlement (CE) n° 1347/2000, précédant le règlement n° 2201/2003. Les tribunaux ... de résidence habituelle au sens du règlement n° 1347/2000, n’impliquait qu’une « volonté de conférer à ...