Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... Sudre, et CEDH 18 octobre 2001, Indelicato c/ Italie , JCP 2002, I, 105 note F. Sudre). Elle a également consacré dans ... Jurisprudence CEDH, 18oct. 2001, Indelicato c/ Italie, JCP 2002, I, 105 note F . Sudre CEDH 27 août 1992,Tomasi c/ ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... afin d’uniformiser ses approches divergentes. En 2002, deux questions préjudicielles ont été posées à la CJUE (12 décembre 2002, affaire C-273/00), sur l’interprétation de ...
La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... entreprises de plus de vingt salariés, et au 1 er janvier 2002 pour les autres. La seconde loi Aubry sur les 35 ... les 35 heures, tous les gouvernements à compter de 2002 ont cherché à les détricoter et après la loi du 20 ...L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... (A.), DAILLIER (P.), Droit international public, Paris, 2002, 7è édition, LGDJ, p. 218.) » Le principe de la ... (A.), DAILLIER (P.), Droit international public, Paris, 2002, 7è édition, LGDJ, p. 352.), les organes de la ... (A.), DAILLIER (P.), Droit international public, Paris, 2002, 7è édition, LGDJ, 1510 p. - SCHWARZE (J.), EU- ...A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dégradant (CEDH, Kalachnikov contre Russie, 15 juillet 2002) Il existe donc une réelle complémentarité entre ... relevant de leur juridiction (CEDH, Pretty c/ RU, 25/04/2002, §50).Cette obligation est également positive et doit ...
A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ... biais de systèmes informatiques fut adopté le 7 novembre 2002 par le Conseil de l'Europe. Les Etats-Unis n’ont bien ...
Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... Epoux Brachot et autres , Cass. civ. 1 ère , 19 novembre 2002), ou même déclarant que ces injonctions, ... Epoux Brachot et autres , Cass. civ. 1 ère , 19 novembre 2002, Gaz. Pal., 25-26 juin 2003, p. 29, note M.-L. Niboyet. ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... Criminelle de la Cour de Cassation a admis le 11 juin 2002, le « testing » comme moyen de preuve, en se fondant ... périodique des États parties devant être présenté en 2002: France. 13/05/2004. CERD/C/430/Add.4*. (State Party ... périodique des États parties devant être présenté en 2002 : United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland. ... Mot-clés: race / droit international
La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... mariage, a été jugée inconstitutionnelle. Ou encore, en 2002, la province de Québec adopte une loi visant la ... en arrive la Cour Suprême du Québec le 6 septembre 2002, dans la décision Hendricks c. Québec (Can LII 23808), ... Hendricks c/ Quebec ( Can LII 23808) du 6 septembre 2002 ; Décision de la Cours Suprême canadienne, renvoi ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a par la suite été confirmée en appel le 27 juin 2002 à Rennes. Les comptes des ambassades de la Fédération ... «Sedov» de la Cour d’appel de Rennes du 27 juin 2002 pose pour la première fois en France le principe qu'une ...