Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... Selon le même article, ce montant doit comprendre 4,5 % de fonds propres de base de catégorie 1, qui doivent ... bancaires généraux» (Routier R. et al). Ensuite, 1,5 % de fonds propres additionnels de catégorie 1 ... instruments de dette subordonnée d'une durée minimale de 5 ans» (Ibid). B/ Exigence de liquidité Le cadre ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... qui l’autorisent. En effet, la loi belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie (mise à jour le 23 mars ... chercher à guérir un malade en raison de son état » [5] . Elle se distingue de l’euthanasie passive en ce ... Italie. [1] Article 2 de la loi belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie (mise à jour au 23 mars ...La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... base légale sur ce sujet jusqu’à la loi fédérale du 5 mai 2014 n°99-FZ qui a introduit l’article 53.1 du Code ... nezloupotreblenie graždanskimi pravami. M.: Leks-Kniga, 2002. S. 91-92... 6 Pravovoe regulirovanie otvetstvennosti ... en droit américain », in « Colloque du 16 décembre 2002 sur la responsabilité civile des dirigeants ...La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
... sévères », initiant ainsi des contre-sanctions (5). Ces sanctions, également appelées, mesures ... et financière. Par exemple, le décret gouvernemental du 5 mars 2022 prévoyant que la Russie honorera ses dettes en ... des Carpa) , Juin 2020, https://www.dbfbruxelles.eu/wp-content/uploads/2020/09/CARPA2020.pdf , (consulté le 30 ...La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... de découvrir que le « Nullity of Marriage Act 1971 »[5] bannissait de manière très explicite le mariage ... de même sexe.[14] 2. Les avancées légales Dès 2002, « l’Adoption and Children Act 2002 » aborde la question de l’homoparentalité.[15] Le ...Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... (contribution humaine significative et identifiable [5] ). Dans l’affaire Thaler v. Perlmutter [6] , Thaler ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ... people. October 2022, < https://www.whitehouse.gov/wp-content/uploads/2022/10/Blueprint-for-an-A... [12] ...L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de nature différente du système français (article L122-5 du Code de la Propriete Intellectuelle) mais aboutit en ... ces exceptions sont consacrées par l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle. Selon le ... conforme à deux « lois du genre », l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle soustrait au ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.