La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... atteinte au secret des affaires. L’action est prescrite 5 ans à compter des faits. Cela donne au juge l’option, ... de ce qui constituait déjà un " breach of confidence" .[5] La transposition apporte deux éléments nouveaux : une ... A/S & Ors V Bestnet Europe Ltd & Ors [2013] UKSC 31 [5] The Trade Secrets (Enforcement etc.) Regulations 2018, ...Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’une récente décision du Conseil Constitutionnel[5], qui consacre implicitement le droit à l’eau en tant ... Comité des droits économiques et sociaux, 26 novembre 2002, observation n° 15 du sur le droit à l’eau [9] Pacte ... Comité des droits économiques et sociaux, 26 novembre 2002, observation n° 15 sur le droit à l’eau, §3 [11] ...
Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... preuves scientifiques suffisantes”. Et selon l’article 5.7 : “Dans les cas où les preuves scientifiques ... cette affaire T-13/99, Pfizer Animal Health SA v Council 2002 E.C.R. II-3305, a reconnu à l’instar des instances de ... Affaire T-13/99, Pfizer Animal Health SA v Council 2002 E.C.R. II-3305 Articles The Cartagena protocol on ...Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... du 22 août 2016 (Transcription d'audience, p. 7, lignes 5 à 8)1, un accusé devant la Cour pénale internationale ... eu aveu de culpabilité (art. 65 § 4). Le paragraphe 5 de l'article 65 du Statut exclut implicitement toute ... de la Cour pénale internationale, A/CONF.183/9, 1 juillet 2002. ...Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... d’être sanctionné pénalement par une contravention de 5 e classe [2] . Il est applicable à tous les salariés ... aussi révisé selon l’inflation. L’article L. 3231-5 du Code du travail dispose que le SMIC est relevé lorsque ... De plus, des économistes de l’Université de Berkeley [5] ont considéré qu’un salaire minimum élevé ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... la femme donneur de ces ovocytes peut être condamnée à 5 ans de prison), soit légale à la condition d’être à ... la GPA pour les femmes célibataires. Par sa décision du 5 août 2009 la Cour de district Kalininsk de ... 2003), d’une reconnaissance (CA Rennes, 4 juillet 2002) ou de l’établissement de la filiation par la ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... obligation est posée par la directive dans son article 5 alinéa 1er et est retrouvée tant en droit espagnol qu'en ... à l'article 8 de la loi de 2007, ainsi qu'à l'article 5 de la directive, qui considère le prix équitable comme ... plus élevé payé par l'initiateur. Cependant, l'article 5 alinéa 4 de la directive prévoit également des cas de ...La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... Le domaine public en droit d'auteur, Paris, Litec, IRPI, 2002). Ainsi, le folklore ne serait jamais protégé. De ... des manifestations du folklore), compte rendu de thèse, M:2002. № 1) propose de mettre en place un organe habilité ... la propriété intellectuelle (document OMPI/GRTKF/IC/2/5), 10-14 décembre 2001, (en ligne). Disponible sur < ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la prohibition de la torture (prévue par l’article 5.2 de la CADH) en se dotant d’une Convention ... dégradant (CEDH, Kalachnikov contre Russie, 15 juillet 2002) Il existe donc une réelle complémentarité entre ... relevant de leur juridiction (CEDH, Pretty c/ RU, 25/04/2002, §50).Cette obligation est également positive et doit ...
La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... Mais ensuite, «de la Convention de New York à la loi n°2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, en passant par la ... l’art.388-1 C.Civ., modifié par la loi n°2007-293 du 5 mars 2007, qui s’est chargé de relayer la Convention en ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise