Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... du 22 août 2016 (Transcription d'audience, p. 7, lignes 5 à 8)1, un accusé devant la Cour pénale internationale ... eu aveu de culpabilité (art. 65 § 4). Le paragraphe 5 de l'article 65 du Statut exclut implicitement toute ... de la Cour pénale internationale, A/CONF.183/9, 1 juillet 2002. ...Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... d’être sanctionné pénalement par une contravention de 5 e classe [2] . Il est applicable à tous les salariés ... aussi révisé selon l’inflation. L’article L. 3231-5 du Code du travail dispose que le SMIC est relevé lorsque ... De plus, des économistes de l’Université de Berkeley [5] ont considéré qu’un salaire minimum élevé ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... la femme donneur de ces ovocytes peut être condamnée à 5 ans de prison), soit légale à la condition d’être à ... la GPA pour les femmes célibataires. Par sa décision du 5 août 2009 la Cour de district Kalininsk de ... 2003), d’une reconnaissance (CA Rennes, 4 juillet 2002) ou de l’établissement de la filiation par la ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... obligation est posée par la directive dans son article 5 alinéa 1er et est retrouvée tant en droit espagnol qu'en ... à l'article 8 de la loi de 2007, ainsi qu'à l'article 5 de la directive, qui considère le prix équitable comme ... plus élevé payé par l'initiateur. Cependant, l'article 5 alinéa 4 de la directive prévoit également des cas de ...La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... Le domaine public en droit d'auteur, Paris, Litec, IRPI, 2002). Ainsi, le folklore ne serait jamais protégé. De ... des manifestations du folklore), compte rendu de thèse, M:2002. № 1) propose de mettre en place un organe habilité ... la propriété intellectuelle (document OMPI/GRTKF/IC/2/5), 10-14 décembre 2001, (en ligne). Disponible sur < ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la prohibition de la torture (prévue par l’article 5.2 de la CADH) en se dotant d’une Convention ... dégradant (CEDH, Kalachnikov contre Russie, 15 juillet 2002) Il existe donc une réelle complémentarité entre ... relevant de leur juridiction (CEDH, Pretty c/ RU, 25/04/2002, §50).Cette obligation est également positive et doit ...
La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... Mais ensuite, «de la Convention de New York à la loi n°2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, en passant par la ... l’art.388-1 C.Civ., modifié par la loi n°2007-293 du 5 mars 2007, qui s’est chargé de relayer la Convention en ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... à l’ordre des licenciements posé par l’article 1233-5 du code du travail. Le licenciement pour motif économique ... puisque la définition apportée par la loi du 17 janvier 2002 avait été rejetée par le conseil constitutionnel, ... reclassement à été consacrée par la loi du 17 janvier 2002. L’employeur doit proposer au salarié des emplois ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... du Conseil Constitutionnel italien (décision 407/2002, décision 536/2002). En outre, face à ce phénomène de dégradation de ... Décret du 5 avril 2001 « cotisations destinées aux citoyens pour ... Mot-clés: