Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... polygamique valablement célébré à l’étranger [5] . En revanche, la célébration d’un tel mariage sur le ... Audit Bernard, Droit international privé, Economica, 5 ème édition, 2008 Junker Abbo, Internationales ... BGBI.I S.2429 [4] BGH, 14 novembre 2018, XII ZB 292/16 [5] 1 ère Civ., 3 janvier 1980, pourvoi n°78-13.762, Bull. ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... de la relation de travail (Tribunal Supremo 15 mars 2002, Repertorio Jurisprudencia Aranzadi Tribunal Supremo ... intervenir au cours du délai de quinze jours (article 41.5). Toutefois, ce dernier point de la loi 35/2010 n’est en ... de chaque régime. En effet, le nouvel article 41.5 traite des modifications de conditions collectives dite ...Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET
... est faite en France. la Audiencia provincial de Vizcaya du 5 Novembre 2003 applique mal l'article 4.2 de la convention ... Mot-clés:
Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... 221-4 (meurtre avec circonstance aggravante) ou 221-5 (empoisonnement), articles servant actuellement de ... reconnu par l’État selon les conditions du §5. Cet entretien lui est offert gratuitement et sans délai. ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"
... par la Commission 4 qui l’exclut de sa Résolution 5 . Parallèlement, la jurisprudence de la Cour de Justice de ... et l’utilisateur, 4) « l’ordinateur », ou 5) aucun des acteurs mentionnés. Afin d’encourager ...A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... de débats houleux au Sénat italien qui ont commencé le 5 février 2014. Cette chambre avait déjà rejeté un ... le 17 octobre 2013. Ce texte a été discuté au Sénat le 5 février 2014, qui devrait se prononcer dans les prochains ...La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... of the night environment, Thiene (Italie), ISTIL, 2002 Article FALCHI F., CINZANO P., « The new world atlas of ... lumineuses, JORF n° 0161 du 13 juillet 2011, texte n° 5 Arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l'éclairage ... luminoso, 31 mars 1999 Loi regionale de la Lombardia du 5 octobre2015, n. 31, “Misure di efficientamento dei ...La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la réforme du droit d’auteur allemand opérée en 2002 qui autorise les contrats sur des modes d’exploitation ... lui, se fonde sur le principe (codifié au §31 al.5 de la Loi allemande sur le droit d’auteur) de la cession ... par l’éditeur ou le producteur. L’article L.132-5 du CPI prévoit toutefois des cas de rémunération ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... qui se fonde sur l’exception de l’arrêt Chaney [5], selon lequel aucun contrôle ne peut être exercé si ... et 400 000 expulsions par an, soit un total de près de 2,5 millions d’expulsions, dans un pays où la population de ... No. 18-589 [4] United States v Texas, 579 U.S.__(2016) [5] Heckler v Chaney, 470 U.S. (1985) [6] Motor Vehicule ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... décision de sursis avec mise à l’épreuve (Alinéa 5). La remise en cause de principes fondamentaux. ... Dennis, I.H., “The law of evidence”, 2ème edition, 2002 • Emson, Raymond, « Evidence », 3ème edition, 2006 ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête