La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT

... agir (voir l’arrêt Jego Quéré de la CJCE du 14 avril 2004) – doit être compenser par la possibilité ... du 18 juin 1991, aff. C-280/89 - Jego Quéré du 14 avril 2004, aff. C-263/02 - Van Parys du 1er mars 2005, aff. ...

L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen

... d'un colloque organisé au Sénat les 13 et 14 février 2004 par l'Institut d'Études Judiciaires de la Faculté de Droit de l'Université Paris XIII), Paris : Economica 2004, p. 73–88. Lois allemandes Toutes les lois sont ... p. 3494), modifié par l’article 2 du décret du 23 juin 2004 (BGBl. I p. 1393). Kündigungsschutzgesetz – KSchG, ...

Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention

... altri: "Modifica all’articolo 12 della legge 19 febbraio 2004, n. 40, in materia di perseguibilità del reato di ... du Code pénal français [21]   Article 12-6 de la loi 40/2004 [22]   CEDH, avis consultatif, 10 avril 2019, n° P ... fondamentaux et de l’interprétation des directives 2004/38/CE (relative au regroupement familial des citoyens ...

A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux

... Russie a enfin ratifié le Protocole de Kyoto en novembre 2004, lui permettant ainsi d’entrer en vigueur le 16 ... Law in International Affairs, Cambridge University Press, 2004 (pp. 338-344)  NANDA Ved P. and PRING George, ...

A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo

... rendue par le Conseil constitutionnel le 19 novembre 2004 à propos du Traité établissant une Constitution pour ... interne. Par conséquent, dans sa décision du 10 juin 2004 à propos de la Loi pour la confiance dans l’économie ...

La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez

... l’annulation de la sentence (BGH, 10.6.2003, SchiedsVZ 2004, 47). C’est pourquoi le tribunal arbitral a la ... 2002, IPRax 2001, 580 BGH, 10 juin 2003 : SchiedsVZ 2004, 47 Arbitrage et ADR MBDE La procédure de récusation ...

ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN

... obligations », édition Defrénois – Droit civil- 2004 - PALANDT BGB Kommentar 69. Auflage 2010, §254 II • ... - La Semaine Juridique Edition Générale n° 1, 7 Janvier 2004 - A. METTETAL, « L’obligation de modérer le ...

Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS

... principes généraux du droit international (CEDH, 3 juin 2004, Calheiro Lopes c/ Portugal, n° 69338-01). Il est ainsi ... Annuaire français de droit international, Année 2004, Volume 50, Numéro 1 p. 778 – 802 Cour européenne ...

L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS

... L’affaire T 258/03, Auction Method/Hitachi, 21 avril 2004 est une décision de la chambre de recours technique de ... technique, T 258/03, Auction Method/Hitachi, 21 avril 2004 - Office Européen des Brevets, T931/95, Pension Benefit ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... de la concurrence (décisionN°04-D-54 du 9 septembre 2004.) au sujet de ces pratiques mises en œuvre par Apple ... de la concurrence, décision N°04-D-54 du 9 septembre 2004. Textes de loi. -Directive 2001/29/CE. -D.lgs 68/2003 ...