L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 1968), avant de reconnaitre expressément, par la loi du 3 juillet 1985, le logiciel comme une œuvre de l’esprit ... pour être protégé par le droit d’auteur (art 1 al 3 Directive 91/250/CE, art 2 D.L 518/1992, Cass. ass. plén., ... et concurrence déloyale au sens de l’art 64-bis Lda. Le 3 mai 1994 le Président du Tribunal de Milan ordonna à la ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... soit la loi applicable à la relation de travail (article 3 Al. 1 g). Le juge doit donc appliquer la loi du for ... membres ont donc dû, conformément à l’article 249 § 3 du Traité instituant la Communauté Européenne (TCE), ... (par exemple, dans l'affaire Karman – 5 février 2007, 3 Ca 724/06, le tribunal d’Osnabrück a suivi ce ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... et un service public qui a une fonction sociale » [3] . La reconnaissance de ce droit au niveau international ... de chaque pays. Dans la décision T-318/14 du 3 juin 2014 [4] , la Cour constitutionnelle colombienne a eu ... à l’éducation dans la Constitution. Dans cet arrêt du 3 juin 2014 de la Cour constitutionnelle colombienne, il y a ...La lutte anti discrimination en Espagne
... Etats Membres du Conseil de l’Europe le 4 novembre 1950 [3] . Tous les particuliers peuvent l’invoquer directement ... de lutte anti discrimination est la Loi organique 3/2007, du 22 mars 2007 pour l’égalité effective entre ... d’une norme hiérarchiquement inférieure. 3. LE RÔLE DES JUGES EN MATIERE DE LUTTE ANTI DISCRIMINATION ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... rend compte aux actionnaires. Il se compose au minimum de 3 et au maximum de 18 membres. Les membres sont désignés ... le conseil de surveillance se compose d’au minimum 3 membres (article 95 Aktiengesetz), les statuts pouvant ... et deux fois pour une société cotée (article 100 § 3 AktG). (Gesellschaftsrecht für die Praxis 2005 – 6. ... Mot-clés:
Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... de ses particularités et d’un équilibrage différent (3). Le plus frappant, néanmoins, est l’étape ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... appelle les darknets (The Darknet and the Future of Content Distribution, 2002): VPN, cryptographie, ... Mot-clés:
A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... partagées (Article 4 TFUE), notamment les chapitres 3, 4 et 5 respectivement : coopération judiciaire en ... compétences exclusives appartenant soit à l'UE (Article 3 TFUE), soit aux Etats Membres. L'UE ne peut évidemment pas ... du traité, elle est donc compétente (paragraphe 3, Avis 1/78). Dans le même paragraphe, elle explique même ...
L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... un Etat américain : Le chapitre 3, section 3.02 du droit du travail du Maryland définit ... opposables à l’employeur en cas de licenciement. 3) Il existe également une dernière exception, ...Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... faibles. Désormais adoptée, la directive UE 2017/828[3] devait être transposée dans les différents droits ... du 27 novembre 2019 établie avec l’article L.225-27-3 du Code de commerce une liste des informations concernant ... la directive, d’introduire le nouvel article L. 255-37-3 (applicable aux sociétés anonymes de forme dualiste) et ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... sur le droit national, y compris constitutionnel [3]. Cependant, en Allemagne, la ... à l’aide des articles 23 §1 et 79 §3 de la Loi fondamentale en y excluant tout ce qui peut faire ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht