L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... conditions sont mentionnées par la « rule 23 (a) [3] ». Premièrement, le nombre de plaignants à ... travaillent ou travaillaient dans un ou plusieurs des 3,400 magasins des États-Unis. Néanmoins, pour la cour ... autre qu’une de celles prohibées par la section 2000e-3(a) alors la cour ne pourra ordonner l’embauche, la ...Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... dans la constitution Italienne aux articles 78 2 et 87 3 . L’article 78 dispose que ce sont les chambres (Sénat ... al Governo i poteri 2 necessari. (a maggioranza semplice) 3 Art 87 cost : Il Presidente della Repubblica è il capo ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... Cette période de consultation arrive à son terme le 3 mai 2012 , sans qu’un quelconque accord ne soit trouvé. ... que celle-ci a été réformée par le « Real Decreto-ley 3/2012, du 10 février, de mesures urgentes pour la réforme ... par la doctrine, compte deux opinions dissidentes [3] . L’un d’entre elles, signée par 5 des 13 juges ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... approuvée par l’ONU le 20 novembre 1989, articles 3, 9 et 10; La Déclaration Universelle des droits de l’Homme de 1948-DUDH, article 16.3). Le Traité d’Amsterdam (JOCE). 10.11.1997) fourni un ... figurent de façon non exhaustive, la DUDH (article 16.3), les Pactes Internationaux sur les Droits Civils et ...Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... absolus comme l’interdiction du recours à la torture (§3), le droit a un procès équitable (§6) et la liberté de ... décisions d’autorités publiques. Aussi, l’article 3 du HRA va à l’encontre de la souveraineté ... protection des droits de l’homme dans le giron national [3] . Le British Bill of Rights proposé par le parti ...L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... contrat avec la ROMS et/ou la FAIR. En effet, l'article 45.3 de la LDA posait que les licences accordées aux ... sociétés de perception des droits» («FAQs» russes § 3). Ces deux arguments n’ayant pas convaincu, les tribunaux ... du site seraient aujourd'hui illégales. L’article 1242.3 du code civil pose que les compétences des OKYIP reposent ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... que 1600 vols sur la totalité de l’année 2019. [3] Cette utilisation de drones par les forces de police ... traitement de données personnelles au sens de l’article 3 de la directive du 27 avril 2016, dite « Police - ... en vue directe de leurs opérateurs, JORF n°79 du 3 avril 2007, Texte n°41, EQUA0700564A Arrêté du 11 avril ... Mot-clés: Drones - Police