Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... Cette période de consultation arrive à son terme le 3 mai 2012 , sans qu’un quelconque accord ne soit trouvé. ... que celle-ci a été réformée par le « Real Decreto-ley 3/2012, du 10 février, de mesures urgentes pour la réforme ... par la doctrine, compte deux opinions dissidentes [3] . L’un d’entre elles, signée par 5 des 13 juges ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... approuvée par l’ONU le 20 novembre 1989, articles 3, 9 et 10; La Déclaration Universelle des droits de l’Homme de 1948-DUDH, article 16.3). Le Traité d’Amsterdam (JOCE). 10.11.1997) fourni un ... figurent de façon non exhaustive, la DUDH (article 16.3), les Pactes Internationaux sur les Droits Civils et ...Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... absolus comme l’interdiction du recours à la torture (§3), le droit a un procès équitable (§6) et la liberté de ... décisions d’autorités publiques. Aussi, l’article 3 du HRA va à l’encontre de la souveraineté ... protection des droits de l’homme dans le giron national [3] . Le British Bill of Rights proposé par le parti ...L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... contrat avec la ROMS et/ou la FAIR. En effet, l'article 45.3 de la LDA posait que les licences accordées aux ... sociétés de perception des droits» («FAQs» russes § 3). Ces deux arguments n’ayant pas convaincu, les tribunaux ... du site seraient aujourd'hui illégales. L’article 1242.3 du code civil pose que les compétences des OKYIP reposent ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... que 1600 vols sur la totalité de l’année 2019. [3] Cette utilisation de drones par les forces de police ... traitement de données personnelles au sens de l’article 3 de la directive du 27 avril 2016, dite « Police - ... en vue directe de leurs opérateurs, JORF n°79 du 3 avril 2007, Texte n°41, EQUA0700564A Arrêté du 11 avril ... Mot-clés: Drones - Police
Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... aux acquêts au moyen d’un contrat de mariage (Article 3 alinéa 1 de l’Accord). Le contrat peut être conclu ... le cas d’un changement de régime matrimonial. (Article 3 alinéa 2). Ces dispositions similaires aux dispositions ... n’est pas connue du droit allemand. En son paragraphe 3, les législateurs franco-allemands précisent ce que le ...COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... la modernisation du pays. Ce sont les articles 134 alinéa 3 (clause (o) of sub-section (3) of section 134) et 135 du Companies Act, 2013 qui ... 7) du Companies Act, 2013 (clause (a) of sub-section (3) of section 134) . Le comité de RSE recommande également ...Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... et réintégrée en droit interne (GRA White Paper, para 3.10). Il est peu probable que le Royaume-Uni revienne sur ... regroupe désormais la manipulation de cours (L.465-3-1 CMF), la diffusion de fausses informations (L.465-3-2 CMF), et la manipulation d’indice (L465-3-3 CMF), suite ...La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... NML Capital forme un pourvoi contre chaque arrêt mais les 3 pourvois sont rejetés par trois décisions similaires de la Cour de Cassation rendues le 28 mars 2013 [3] . Les trois décisions confirment la levée des diverses ... sur les comptes bancaires d’une mission diplomatique , 3 novembre 2011, disponible sur ...L’impatto delle concezioni della costituzione sulle argomentazioni dei giuristi: analisi di “Tre Concezioni della Costituzione” di Giorgio Pino
... di partenza dell’analisi di Pino è la descrizione di 3 modi di intendere la parte sostanziale della costituzione: ... dell’analisi di Pino, come l’analisi di Tarello [3] , che ha una minore ampiezza, specie con riferimento al ... della compresenza di più modelli di costituzione: tutte e 3 le concezioni sono oggi contestualmente rintracciabili ... Mot-clés: costituzione / concezioni / concezioni della costituzione / argomentazione / costituzionalizzazione / effetto orizzontale / applicazione diretta / Corte Costituzionale / interpretazione / ruolo legislatore / teoria del diritto / valori / regole / principi / assiologia / fondamento / limite