A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de vente de bien de consommation. L’article 249 alinéa 3 du Traité CE définit les directives comme des actes qui ... 7) ainsi que les remèdes offerts à l’acheteur (article 3). La directive vise en outre à simplifier le droit de la ... pour le consommateur. Celui-ci dispose donc de 3 actions différentes : l’action en garantie des vices ...
Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... qu’elles ont qualité à agir en vertu de l’article 3 de la Constitution, avant de pouvoir remettre en cause la ... En l’espèce, en vertu de l’article 3 de la Constitution, le préjudice subi doit-être concret, ... dissidents rappellent que dans l’arrêt Monsanto Co . [3] , la Cour a considéré qu’une probabilité raisonnable ...Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en 2009 près de 180 millions d’euros pour la France et 3,3 milliards de roubles en Russie (chiffres respectivement ... droits voisins) http://reestr.rp-union.ru/audiovisual/?p=3 , Rossijskij Soûz Pravoobladatelej (organisme agréé de ...
Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... à travers un renforcement de la sécurité.[3] Cette dernière, consacrée par l’article 104.1 de la ... aller jusqu’à 30.000 euros. Les articles 37.1, 37.3, 37.14 et 37.15 qualifient d’infractions administratives ... reconnus et protégés par l’ordre juridique. » [3] I et II du préambule de la loi « seul [l’État] peut ...Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... du but poursuivi, 2) l'absence d'animosité personnelle, 3) la prudence et la mesure dans l'expression et 4) la ... se fonde sur des faits véridiques ou privilégiés et 3) qu'il n'a pas d'intention de nuire. L'arrêt Spiller c/ ... du sérieux de l'enquête. Par exemple, dans l'arrêt du 3 février 2011 (Cass. 1ère civile), la société ...Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... de Common Law Définition et principe L’article 801 (3) du FRCP pose une définition négative des hearsays. Ce ... la phase d’instruction (notion de piecemeal trials). 3- La méfiance à l’égard du jury En outre l’importance ... (804 (b) (1)). En outre, l’article 804 (b) (3) dispose que les déclarations extrajudiciaires faites par ...Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... Royal Dutch Petroleum Co., F.Supp.2d, 2002 WL 319887, at *3 (S.D.N.Y., 2002)). Cet acte exprime le concept de ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ... domination sans partage, ( http://www.contre-pouvoir.be/content/une-domination-sans-partage/regne-des- ...Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Affaires Etrangères fait état d’une hausse moyenne de 3 à 4 % par an du nombre de français établis à ... confuse et d’application peu aisée de l’article 3 qui apparaît comme la principale raison de l’échec de ... les visions du droit civil et du Common Law. Le chapitre 3 reprend l’essentiel des règles en matière de conflit de ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... temporaire pouvait être renouvelé mais seulement après 3 mois de carence (§1 Ib AÜG). La réforme n’a pas ... mois, il devra toucher au moins le salaire minimum légal [3] . Il peut être dérogé à ce principe par un accord ... de mission s’exposent en France à une amende de 3. 750 euros et une peine d’emprisonnement de 6 mois et en ...La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... convenue. L’article 32 paragraphe 1 phrase 3 dispose ainsi que « si la rémunération convenue n’est ... au profit de l’auteur une rémunération (TGI Paris, 3 ème chambre, 09.05.1990 : RIDA 1/1991, p.355) dont le ... être déterminé ou au moins déterminable (TGI Paris, 3 ème chambre, 12.01.1988 : RIDA 3/1988, p.116, note ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur