La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... a adopté le 7 janvier 2016 le Protocole facultatif n°3 à la Convention relative aux droits de l’enfant, ... parfaitement égaux dans leurs rapports avec l’enfant [3] , quelle que soit la situation du couple. Ainsi, le Code ... [2] Au sens de la Convention de la Haye de 1980 [3] Section 61 Code de la Famille russe [4] Article ...La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... discrète en la matière. L’arrêt Margus c. Croatie [3] peut être lu comme un point décisif dans la ... aux obligations découlant pour les États des art. 2 et 3 de la Convention, dès lors que cette mesure empêcherait ... l’incompatibilité de l’amnistie sur les articles 2 et 3 CESDH mais ne mentionne à aucun moment le risque de déni ...A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... de Rome (CPI) que par les Statuts des tribunaux ad hoc. 3/ Le délai raisonnable est très difficile à atteindre ... de la procédure (2), l’exigence du délai raisonnable (3)), l’article commenté donne à réfléchir sur ... si les exceptions seront facilement acceptées ou pas. 3) L’exigence du « délai raisonnable ». La garantie ...Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... 1832 Code civil), ou d’abus de biens sociaux (art L242-6 3° et L241-3 4° du Code de commerce). Cela s’explique par l’absence ... subjective illicite caractérisant la fraude (Cass. Civ. 3 ème , 3 Déc. 2013, n° 12-22.118 : Rev. sociétés 2014. ...Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... ce sujet épineux, la CEDH a déclaré dans un arrêt du 3/04/2007, Copland c/ Royaume-Uni , que les emails envoyés ... 8 de la Convention EDH (arrêt Copland c. Royaume-Uni du 3 avril 2007), sans toutefois prohiber leur contrôle. Les ... affaires personnelles du travailleur et enfin, l’art.20.3 ST qui établit que l’employeur pourra adopter les ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... en raison d’une violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d), qui exige le droit à un procès équitable et ... Cour a conclu a une violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention. Ce faisant, elle confirme ... pour l’Allemagne de ne déclarer que son nom (§ 200 I 3 & 4) ; ou encore la possibilité de procéder à une ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... est prononcé pour des raisons extraordinaires [3] . Sous quelles conditions les intérêts de l’employeur ... son droit au versement de sa rémunération. Le § 3 I 1 EFZG dispose que le salarié a droit à six semaines de ... jour janvier 2015). · Jurisprudences Soc. 3 octobre 1990, n°88-44.124 Soc. 24 octobre 1990, ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de vente de bien de consommation. L’article 249 alinéa 3 du Traité CE définit les directives comme des actes qui ... 7) ainsi que les remèdes offerts à l’acheteur (article 3). La directive vise en outre à simplifier le droit de la ... pour le consommateur. Celui-ci dispose donc de 3 actions différentes : l’action en garantie des vices ...
Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... qu’elles ont qualité à agir en vertu de l’article 3 de la Constitution, avant de pouvoir remettre en cause la ... En l’espèce, en vertu de l’article 3 de la Constitution, le préjudice subi doit-être concret, ... dissidents rappellent que dans l’arrêt Monsanto Co . [3] , la Cour a considéré qu’une probabilité raisonnable ...Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en 2009 près de 180 millions d’euros pour la France et 3,3 milliards de roubles en Russie (chiffres respectivement ... droits voisins) http://reestr.rp-union.ru/audiovisual/?p=3 , Rossijskij Soûz Pravoobladatelej (organisme agréé de ...