Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... au travail à travers une directive du 27 novembre 2000 [3] . Cette directive portant création d’un cadre général ... n° 48420/10 , 59842/10 , 51671/10 et 36516/10 [3] Directive 2000/78/CE, portant création d’un cadre ...Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... publié deux propositions : le Digital Market Act [3] et le Digital Services Act [4] régissant respectivement ... [3] Proposal for a Regulation of the European Parliament and ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... propre au droit français (C. com., art. L. 225-105, al. 3 ; Cour d'appel, Paris, Chambre 4 section A, 26 janvier ... et allemand, est celui de gérant-associé (§ 6 al. 3 1ère phrase du GmbHG ; art. L. 223-18 al. 2 C. com.). En ... ZR 77/16 - Münchner Kommentar GmbHG, Tieves, Stephan, 3. Auflage 2019, § 38 Rn. 1-5, 163-165 - BeckOGK, Günther, ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... conjugales…) et espagnol [2] (En Espagne voir la Ley 3/2007, la LO 1/2004 du 28 décembre 2004 “Medidas de ... à la création en 2008 du Ministère de l’égalité [3] ( Actuel Ministère de la Santé, de la Politique Sociale ...Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et odieuse”. Dans la sphère internationale l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ... la CEDH une violation des droits garantit aux articles 2, 3, 8 9 et 14 de la Convention par le “Director of public ... large que celle proposée aux Pays-Bas. De l’article 3§1 de la loi, on peut déduire que l’euthanasie ne pourra ...
Mot-clés:
Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... allant vers un abandon de la jurisprudence antérieure. 3. La solution française : les arrêts Thales et SNF Avant ... regenerative Wärme-austauscher, note dans WuW 2006, Heft 3, S. 281-285; SchiedsVZ 2008, Heft 2, S.74, note B. ... M. Steup, - OLG Thüringen, 8 août 2007, 4 Sch 3/06 – Schott, note dans WuW 2008, Heft 3, S. 353, 354; ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... de commettre un acte de terrorisme ( Part 2, articles 3-6 ). Enfin, un suspect peut être arrêté sans mandat pendant une période de 24 heures à 5 jours ( Part 3, articles 7-8 ). Cette loi, qui semble sévère, est ... en lieu et place de toute la législation existante. [3] Le Terrorism Act 2000 annule et ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... a beaucoup évolué (régime aux art. L. 3111-1 à L. 3111-3 et L. 3112-1 du code de la santé publique), distinguant ... la famille et des personnes, 01 décembre 2019, n°11, p. 3 Textes officiels Droit français Code de la santé publique (art. L. 3111-1 à L. 3111-3, L. 3111-9 et L. 3112-1) Code pénal (art. 227-17) Loi ...Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail
... américaine adoptée en 1787 consacre en effet son Article 3 à la branche judiciaire au sein de laquelle la Cour ... été représentative du choix démographique depuis 1996 [3] . Ce système d’élection des sénateurs est donc ... avec l’idéologie progressiste du parti opposé. 3. L'impossible réforme de la Cour Suprême face aux ... Mot-clés: Etats-Unis / Cour Suprême américaine / juges / originalisme / textualisme / interprétation constitutionnelle / Constitution américaine / Pères Fondateurs / majorité républicaine / Parti Républicain / Parti Démocrate / Sénat / Chambre des Représentants / Congrès / jurisprudence / Donald Trump / Joe Biden / droit à l’avortement / Roe v. Wade / Dobbs / Bruen.