Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie

... en particulier, d’interdire le port du voile intégral.[3] Il existe deux types de voile intégral: le niqab ... du visage dans l'espace public, JORF n°0237 [3] F. Dieu, „Laïcité et espace public”,  RDP  2013, ...

Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?

... Code » au travers de l’application mobile Alipay[3]. L’application affiche une couleur verte (peu de ... [3] ...

La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO

... précise que l’article 1154 (prochainement 1343-3) est une norme impérative d’ordre public interne vouée ... de l’anatocisme bancaire, a tenté, dans l’alinéa 3 de l’article 120 t.u.b, de légitimer les contrats ... BOUCARD -    Revue de Droit bancaire et financier n° 3, Mai 2014, comm. 116, «  La situation des créanciers ...

A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger

... de cette même convention insiste sur ce point. L'article 3§1 de la « Convention européenne sur la nationalité » ...

Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence

... être auparavant sanctionnées par l’article 102 TFUE [3] en droit européen, ou bien par les droits nationaux comme ... de la concurrence. Plus récemment, c’est l’article 3 du règlement 1/2003 qui pose un principe de primauté de ... , consulté le 04/12/2023. [3] Interdisant de l’abus de position dominante. [4] ...

A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes

... du préjudice subi par l’agent selon l’article 17§3. En droit allemand, la compensation financière prévue par ...

Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007

... du fonds considéré comme un complexe patrimonial 3 , et ce sous la condition que ces biens soient utilisés à ... 719 du Code Général des Impôts, mais à hauteur de 3% du prix de vente du fonds ainsi que, depuis une récente ... ou même l’annulation de la vente. Ce délai est de 3 mois à compter de la réception de la lettre ...

La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood

... contrairement au droit français (Article L122-14-3 du Code du Travail), il existe des exceptions aussi bien ... effectué sans cause réelle et sérieuse (Article L122-14-3 du Code du Travail). De plus, toute une procédure de ... pour motif personnel (Articles L 1232-2 ; 1232-3 et L1232-6). En 2005, à l’initiative du Premier Ministre ...

Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau

... l’Italie, le troisième Président du Conseil en 3 ans, Matteo Renzi, a lancé sa grande réforme en partant ... aussi une majoration en France qui varie entre 0,5 et 3% si le CDD remplit ces trois conditions: il s’agit ... 250 salariés qui recrutera un salarié payé entre 1 et 1,3 le SMIC en CDI ou en CDD de 6 mois, ce qui dans les faits ...

La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen

... qui est écrite, parlée ou chantée …  » (article 3(1) CPDA). Les juridictions anglaises ont pu affiner cette ... (selon Davey LJ dans Hollinrake v Truswell 1894 3 Ch 420, para. 427). Cependant, des auteurs ont considéré ... à la production de l’auteur. Cependant, l’alinéa 3 prévoit que les œuvres dérivées seront protégées ...