La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... en est-il par exemple, du décret législatif n° 28 du 3 mars 2011, qui a transposé la directive 2009/28/CE, de la ... », Développement durable et territoires , vol. 8, n° 3, Novembre 2017, pp. 1- 4 DOCUMENTS Assemblée ... abrogazione delle direttive 2001/77/CE e 2003/30/CE del 3 marzo 2011 GU Serie generale n 71 del 28-03-2011 Decreto ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... au travail à travers une directive du 27 novembre 2000 [3] . Cette directive portant création d’un cadre général ... n° 48420/10 , 59842/10 , 51671/10 et 36516/10 [3] Directive 2000/78/CE, portant création d’un cadre ...La notion d’actionnaire majoritaire en France et aux États-Unis : une vision contrastée de l’entreprise marquée par la réforme du Delaware General Corporation Law (DGCL)
... via le degré de contrôle exercé (art. L. 233-3 C. Com.) et qui suggèrent dans chaque hypothèse la ... l’hypothèse standard » de l’autorité managériale [3]. À défaut du respect des conditions susmentionnées, la ... une charge qui incombait aux majoritaires (Cass. 3 ème civ., 6 avril 2022, n°21-13.287). Le juge français ...L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... recours fondé sur l’article 8 de la Human Rights Act [3] , du fait d’une atteinte à son droit au respect de la ... Problem of Social Cost, Journal of Law and Economics, Vol 3 (1960), p.1-44 § M.L Demeester, L.Neyret, Environnement, ... § I.Doussan, Petites Affiches, 25 aout 2005 no 169, p.3, le droit de la responsabilité civile française à ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... litige au tribunal compétent, et énoncé à l’article 3 du règlement de 2003. La définition de la résidence ... sur les affaires matrimoniales), qui reprend l’article 3 du règlement 2201/2003 et qui prévoit que les tribunaux ...
Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... en particulier, d’interdire le port du voile intégral.[3] Il existe deux types de voile intégral: le niqab ... du visage dans l'espace public, JORF n°0237 [3] F. Dieu, „Laïcité et espace public”, RDP 2013, ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
... Code » au travers de l’application mobile Alipay[3]. L’application affiche une couleur verte (peu de ... [3] ...La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... précise que l’article 1154 (prochainement 1343-3) est une norme impérative d’ordre public interne vouée ... de l’anatocisme bancaire, a tenté, dans l’alinéa 3 de l’article 120 t.u.b, de légitimer les contrats ... BOUCARD - Revue de Droit bancaire et financier n° 3, Mai 2014, comm. 116, « La situation des créanciers ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de cette même convention insiste sur ce point. L'article 3§1 de la « Convention européenne sur la nationalité » ...
Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... être auparavant sanctionnées par l’article 102 TFUE [3] en droit européen, ou bien par les droits nationaux comme ... de la concurrence. Plus récemment, c’est l’article 3 du règlement 1/2003 qui pose un principe de primauté de ... , consulté le 04/12/2023. [3] Interdisant de l’abus de position dominante. [4] ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act