A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... juridique italien le 4 août 1955 et seulement le 3 mai 1974 en droit français. La Cour de Strasbourg, à ... constitutionnellement protégés par les articles 2 et 3 qui garantissent la protection des droits inviolables de la ... raciale, délit figurant aux articles 32 al 2, 33 al 3 et 24 al 6 de la loi de 1881, ce dernier ayant été ...

ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO

... consacré par la CJCE dans l’arrêt Töpfler (C.J.C.E., 3 mai 1978, Töpfler c/ Commission, Rec.1978, p. 1019) sous ... La confiance légitime et l’estoppel, vol. 11.3, Electronic journal of comparative law, (December 2007). ... of Contract, 7ème edition, Pearson Longman, 2006, Chap 3 Documents officiels : Code Civil (édition 2007) Arrêt ...

L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière

... après les Pas-Bas en 2001 2 et la Belgique en 2003 3 . Si les Pays-Bas sont connus pour ne pas jouir de la ... 3 loi belge du 13 FEVRIER 2003. - Loi ouvrant le mariage à ...

A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin

... rôle central dans l’implosion du marché des subprimes (3). (1) La complexification de la titrisation L’ingénierie ... ont été contraints à la liquidation judiciaire. (3) L’éclatement de la bulle immobilière Même si ce ... de proposer des voies de réforme du système financier (3). (1) Des solutions pour les particuliers ayant contracté ...

A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion

... comportement du salarié, d’après l’article L122-14-3 du code du travail. En effet, on peut dire qu’en France, ...

Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER

... excepté pour les titres des œuvres (Article L 112-3 du CPI), ce qui pourrait laisser penser que le droit ... légale de protection des titres des œuvres (Article 112-3 CPI). En Angleterre, la protection des titres a été ... de la définition française d'originalité. L'article 1-3 de la directive 91/250/CEE du Conseil dispose que « un ...

L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

... (Soc. 11 oct. 1994). 2) Selon l’article 7 alinéa 3 de la loi fédérale allemande sur les congés («  ... du LAG… La BAG interprète désormais l’art. 7 alinéa 3 BUrlG conformément à l’art. 7 de la directive ... et congés maladie : quelle articulation ? Europe N° 3, Mars 2009, comm. 128 Düwell, Unverfallbarkeit von ...

La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER

... Enfin, le taux était d'un montant uniforme de 3%. Cette pratique a rapidement convaincu d'autres pays. En ... ne pouvant excéder 3000 euros hors taxe selon l'article 3 de la directive) de certaines œuvres, et dans lesquelles ... de suite au profit de leurs artistes, l'article R. 122-3 du CPI précise qu'ils pourront bénéficier de ce droit ...

L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot

... de rémunération entre les hommes et les femmes ». Al 3 – « Sont considérés comme ayant une valeur égale les ... les hommes et les femmes. L’EPA, quant à lui, compte 3 exceptions limitatives et 1 exception large. Ceci prête à ... », qui correspond selon l’explication de l’alinéa 3 de L140-2 à un ensemble comparable d’éléments. En ...

Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI

... Cour constitutionnelle afin qu’elle puisse la trancher. [3]  », tandis que le second nous dit : «  Lorsque, à ... er ord. 58- 1067 [5] , confirmée par la décision du CC, 3 décembre 2009, 2009-595 DC, JO , 11 déc. 2009, p. 21381 ...  la Cour de cassation doit statuer dans un délai de 3 mois, à défaut la transmission au Conseil ...