Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... que le danger soit certain et immédiat (TSJ Sevilla du 3 juillet 1998, RJCA 2967). L'occupation doit être d'une ... du comité d'entreprise. Le délai de convocation est de 3 jours sauf en cas d'urgence (Crim. 6 février 1979; Réf: ... le Real Decreto 1251 de 2001 énonce à l'article 7.3 que « la situation de lock out n'empêchera pas la ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... la mesure « provisoirement » adoptée, l’Etat doit 3) s’efforcer d’obtenir des informations supplémentaires ... ou plus complète » (Communication de 2002, point 6.3.5). L’idée de John D. Graham (ancient administrateur de ... plus élevé que les standards internationaux (art.3§3). Selon le Tribunal de Première Instance des ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... une obligation générale d'information autonome (Civ 3, 3 fevrier 1981, D., 1981, p. 457 ; Civ. 1, 16 mai 1995 , ... Walford v. Miles (1992) 2 AC 128. Droit français Civ. 3, 15 Janvier 1971, Bull. Civ., III, n° 38. Com, 20 mars ...Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... sont cependant strictement encadrées. Le paragraphe 3 de ces deux articles soumet tout d’abord son application ... et des traitements inhumains ou dégradants (article 3), l’interdiction de l’esclavage et de la servitude ... la reconnaissance d’une personnalité juridique (article 3), à une nationalité (article 20) ou encore la liberté de ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... compétente pour déclarer un service essentiel ». [3] Les services minimums sont alors « lors d’une grève ... ne portent pas atteinte à la légalité ».(cf. «(page 3) la fijación de los servicios mínimos no vulnera la ... de la défense nationale. En Droit espagnol, l’article 3.8 de la Loi Organique 2/86 du 13 mars 1986 renvoie les ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... inhumains ou dégradant protégée par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme), la ... au titre d’un traité international, (l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme), la ... effective du non refoulement. Sur la base de l’article 3 de la CEDH, la Cour réaffirme l’importance du principe ...Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La France a signé la CESDH en 1950 et l'a ratifiée le le 3 mai 1974. Le système juridique français est dit moniste ... déclaratoire devant les tribunaux britanniques. L'article 3 § 1 de la loi d''incorporation dit que « dans la mesure ... le cas d'interprétation conforme de la loi. L'article 3 § 1 de la loi d'incorporation dispose que la loi doit ...
Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... , Mohr Lehrbuch, Mohr Siebeck, 4 e édition, 2007, p. 3, n° 4). Et comme Christophe Caron, Volker Jänich ne ... édictée par les juges au visa de l’article L 111-3 CPI, v. contra Frédéric Pollaud-Dulian, qui est opposé ... Jänich pour l'Allemagne (JÄNICH V., op. cit., Teil 3, § 43 Systeminkonsistenzen im geistigen Eigentum und ihre ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien
« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... et ne pas être déceptive (articles L711-2, L711-3 et L711-4 du code de la propriété intellectuelle). Selon l’article L711-3 b) du code de la propriété intellectuelle. : « Ne peut ... §1052(a). Cet article ressemble à l’article L711-3 b) du code de la propriété intellectuelle en ce qu’il ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)