LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... est défini de manière vague à l’article 509(3) comme toute institution qui pratique des activités ... du monde financier au contraire du GLBA. Selon l’article 3(I) est soumis à la loi « la personne, l’autorité ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... dans son droit interne »[2] . D’après les articles 3 et 5 de la directive, la conservation des données porte ... 2006/24/CE, dans un arrêt Digital Rights Ireland Ltd[3], au motif que l’obligation générale et ... le 17/01/2019) [2] Article 1er de la directive 2006/24/CE [3] CJUE, Digital Rights Ireland Ltd, 8 avril 2014, C-293/12, ...
Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... l’établissement scolaire (Avis du Conseil d’État, 3 mai 2000, Mlle Marteaux). Les enseignantes françaises ne ... (Art.4 GG) et du principe de non-discrimination (Art.3 GG), En France, au contraire, la laïcité rend ... et Mellinghoff (Décision adoptée à cinq voix contre 3). La Cour n’a probablement pas voulu débattre de la ...A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de Sécurité des Nations Unies (article 5, alinéa 3). Les lacunes et faiblesses L’initiative de cette ... condition exige une finalité hostile. L’article 3 alinéa 1, en effet, autorise explicitement l’utilisation ...
Mot-clés: desarmement
Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... peines planchers d’interdictions judiciaires de stade de 3 ans) ainsi que la mise en place d’un plus grand nombre de ... France le « noyau dur » des personnes violentes et des 3 500 interdictions administratives de stade prononcées en ... non discrimination telle qu’elle résulte de l’article 3 alinéas 1 de la loi fondamentale allemande. Il ne s’agit ...Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... un droit de suite et de préférence à leur titulaire [3] . Le créancier peut ainsi demander au juge ... R. PERROT, Procédures civiles d’exécution , Dalloz, 3 ème édition, 2013, p.120 et pp.874 à 888. Droit anglais ... Third Chandris Shipping Corporation v. Unimarine SA (1979) 3 WLR 288 Z Ltd v. A-Z (1982) 2 WLR 288 Abréviations ...Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... mandat représentatif d’une durée de 4 ans (article 67.3), la fin des fonctions des représentants pouvant ... par celle-ci pour atteindre cet objectif (Ley Orgánica 3/2007 du 22 mars 2007), obligation retranscrite en droit ... et Arrêt du Tribunal Superior de Justicia du Pays Basque 3 mars 1998) et à l’article 56.4, entre une réadmission ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le principe de la lex rei sitae résulte de l’art.3 al2 du Code civil qui dispose que « les immeubles, même ... transposée en droit français par la loi n° 95-877 du 3 août 1995. Cette loi a été codifiée par l’ordonnance ... ne peut plus être demandée. En vertu de l’art.3 1) de la Convention « le possesseur d’un bien culturel ...