Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... niveau international (avec la signature par la France le 30 Mars 2007 à New York de la Convention relative aux droits ... en 2006 et signée par les représentants français le 30 mars 2007. Cet article aborde le sujet du travail et de ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... et celles dites préventives (§6 LkSG et considérant 30 de l’annexe). Alors que la loi française ne prévoit ... ", 6 décembre 2018, https:// www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2018/12/Sherpa_VPRG_web_pageapage-min.pdf ...Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... par la loi, c’est-à-dire du 1er avril 2020 jusqu’au 30 juin 2020 inclus. De plus, l’article 240 EGBGB protège ... obligation contractuelle qui devait produire ses effets le 30 juin 2020, sont reportés 104 jours (soit la durée de la ... norme juridique devait s'appliquer du 1 avril jusqu'au 30 juin 2020 inclus (Article 240, § 1, alinéa 1, EGBGB). ...La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... la création ou le renforcement d’aires protégées, 30% du territoire et des zones maritimes sous juridiction ... la matière avec sa Ley Nacional de Glaciares n° 26639 du 30 septembre 2010, le Chili ne dispose d’aucune loi ... Uttarakhand, India », Journal of Environmental Law n° 30, mars 2018, p. 135). L’attribution d’une personnalité ...La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... la copie d’œuvres. La loi « DADVSI », adopté le 30 juin 2006, est issue de la transposition en droit ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... How the Digital Millennium Copyright Act Enables Digital Content Owners to Circumvent Educational Fair use» (2002), ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... qui y sont détenus. Le 14 mars 2014, soit près de 30 ans après l’adoption de la loi 7/1985 instituant les ... L’adoption du règlement intérieur intervient près de 30 ans après la création des CIE par la loi sur ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... de juridiction, le législateur allemand a attendu le 30/04/1963 et une décision Ambassade d'Iran de la BVerfGE ... (affaire Bouzari c. République islamique d'Iran du 30/06/2004) se sont montrées hostiles à ce raisonnement. La ... République islamique d'Iran , Cour d'appel de l'Ontario, 30/06/2004 ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... du travail(CJCE C13/94 PC/S et Cornwall County Council, du 30 avril 1996 suite au licenciment injustifié d’un ... de l’article 6 de la loi N°2007 – 1545 du 30 ocobre2007) par plusieurs personnes détenues faisant ... français a institué, par la loi n°2007- 1545 du 30 octobre 2007 , un Contrôleur général des lieux de ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en prenant le modèle de la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for ( ... attributives de juridiction. La Convention de La Haye du 30 juin 2005 prévoit des mécanismes permettant d’éviter ... de La Haye sur les accords d’élection de for, 30 juin 2005, disponible sur www.hcch.net . Règlement (CE) ...
ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... pénalement. La France prévoit 6 mois d'emprisonnement et 30.000 euros d'amendes (CPI-L335-3-1 II). En Italie le délit ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo