La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon

... se fait par tout moyen (3 mars 1997 STS N°1638/1997 et CC 30 mars 1966). Ici, son régime semble calqué sur celui des ...
Mot-clés: Loi étrangère / Espagne

A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere

... de l’action publique et de la peine après une durée de 30 ans pour les crimes et 20 ans pour les délits alors que ...

A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet

... du 23.11.1999, Portugal c/ Conseil, C-149/96, Arrêt du 30.09.2003, Biret International c/ Conseil, C-93/02) est que ...
Mot-clés: OMC / Effet direct

Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH

... Paris dans le jugement Chemouny contre la Société Tf1 du 30 juin 1999. Le juge refuse de protéger un « concept » ...

Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207

Soumis le 18/07/2011 par Marion De Castelbajac dans MBDE / Droit du travail
... un risque indissociable des motifs de son embauche” (§ 30).   Ce critère, inexistant en droit français, entraîne ...

Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)

Soumis le 11/06/2016 par Thomas Le tallec dans MBDE / Droit des Affaires
... pénales. En l’espèce, après avoir fixé l’amende à 30.4 millions de roupies (434.285€) contre HLL, SEBI a ...